A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie

21 juin 2018

Depuis 1994, le nom de domaine « France.com » était réservé par un entrepreneur franco-américain. Le 12 mars 2018, il est passé entre les mains de l’Etat français, par décision de justice. Cependant, l’entrepreneur ne compte pas en rester là et a décidé d’assigner, devant un tribunal fédéral américain, l’Etat français, le Ministre des Affaires Etrangères, ainsi que Verisign, société qui gère les adresses « .com ».

Pendant 20 ans, le site « France.com », exploité par un entrepreneur privé, Jean-Noël Frydman a gagné en notoriété en proposant de l’aide et des conseils aux touristes qui visitent l’Hexagone. Atout France, l’agence de développement touristique de la France, a d’ailleurs plusieurs fois mis en avant l’activité du site « France.com », notamment en lui remettant le prix du meilleur tour operator en 2010.

En 2015, le Ministère des Affaires Etrangères français intente une action en justice contre M.Frydman, afin de récupérer le nom de domaine « France.com » sur le fondement, d’une part, du droit des marques (« France » étant une marque déposée) et d’autre part, de la concurrence déloyale, le site « France.com » concurrençant de manière déloyale le site d’Atout France.

En 2016, le TGI de Paris imposait à M. Frydman de ne plus utiliser le nom de domaine « France.com », jugement confirmé en appel en septembre 2017 sur le terrain du droit des marques. Pour la Cour «  l’appellation « France » constitue pour l’État français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique ». Le nom de domaine « France.com » était transféré à l’Etat français mi-mars 2018 et « France.com » est actuellement redirigé vers « France.fr », le site officiel.

Cependant, la bataille judiciaire n’est pas terminée ! Mi-avril 2018, M. Frydman a décidé de saisir la justice américaine pour poursuivre l’Etat Français pour cybersquattage, et reprochant à la France de ne lui avoir payé aucune compensation pour la perte de l’URL.

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