Activité partielle : durcissement du régime social des indemnités complémentaires versés par l’employeur pour les salariés rémunérés au-delà de 4,5 SMIC

28 avril 2020

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  • L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montantde l’indemnité légale d’activité partielle, c’est-à- dire au-delà de 70% du salaire brut, lorsque l’assiette sur laquelle est calculée l’indemnité légale d’activité partielle est supérieure à 4,5 SMIC.

 

  • Pour rappel, l’indemnité légale d’activité partielle remboursée par l’ASP à l’employeur ne peutpas être supérieure à 70% de 4,5 SMIC (soit 3,15 SMIC). Par définition, au-delà de 3,15 SMIC iln’y a donc plus d’indemnité légale mais une possibilité d’un complément versé par l’employeur.

 

  • L’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 prévoyait que ce complément versé au-delà de 3,15 SMIC en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur était exclu de l’assiette des cotisations Désormais, en vertu del’ordonnance du 22 avril dernier, il est soumis à charges sociales.

 

  • En revanche, les indemnités légales d’activité partielle inférieures à 3,15 SMIC et leur éventuellecomplément par l’employeur au-delà de 70% du salaire brut restent bien totalement exonérées de cotisations sociales patronales et salariales. Elles restent néanmoins soumises pour le salarié à laCSG à un taux de 6,2 % et à la CRDS de 0,5% (après application d’un abattement d’assiette de 1,75 % pour frais  professionnels).

 

Consulter l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 u