Association des juristes pour l’enfance / SAS OVH : le TGI enjoint OVH de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des Français

5 avril 2019

TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633

L’association des juristes pour l’enfance a assigné la société OVH, en sa qualité d’hébergeur, aux fins de retrait sans délai du contenu figurant sur un site Internet espagnol, édité par la société de droit espagnol Subrogalia, se faisant l’intermédiaire entre des personnes désirant avoir un enfant et des mères porteuses et ce, alors que la gestation pour autrui est interdite en France et passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

La société OVH considère, au contraire, qu’en l’absence de contenu manifestement illicite, il ne lui appartenait pas de se substituer aux autorités judiciaires afin de trancher un litige opposant l’association française et la société espagnole.

Afin de déterminer si la responsabilité civile de la société OVH était susceptible d’être engagée, le Tribunal devait, tout d’abord, déterminer si le site avait un contenu manifestement illicite et, le cas échéant, si la société en avait été informée et avait promptement agi pour retirer ces données ou les rendre inaccessible.

Le TGI considère que « la prestation proposée par le site est bien une prestation d’entremise entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Le TGI rajoute que cette prestation revêt un caractère habituel et lucratif et que celle-ci vise bien un public français, le site étant disponible en langue française. Dès lors, le contenu du site est bien manifestement illicite.

Le Tribunal relève ensuite que l’hébergeur avait bien été informé par l’association du contenu manifestement illicite du site, de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre qu’il n’en avait pas connaissance «dès lors qu’il lui était démontré par l’association que le site avait vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France et de contourner les dispositions du droit positif français ce qui constitue une infraction pénale. La localisation de la société Subrogalia en Espagne et la licéité de la GPA en Espagne sont sans influence sur la licéité du contenu du site à destination du public français».

En conséquence, le tribunal a ordonné le retrait du contenu litigieux par l’hébergeur, sans astreinte (ce dernier ayant indiqué qu’il exécuterait la décision) et à verser 3.000 euros de dommages-intérêts à l’association en réparation de son préjudice moral.

DERRIENNIC ASSOCIES 

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