Blocage administratif des sites : comment contrôler ?

13 juin 2018

La personnalité qualifiée, Monsieur Alexandre LINDEN, a rendu le 30 mai son 3ème rapport sur le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique.

L’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 permet à l’autorité administrative (l’OCLCTIC, office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication) de demander le blocage de sites internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ainsi que des sites contenant des représentations à caractère pédopornographiques.

Pour rappel, cette demande s’adresse dans un premier temps aux éditeurs et aux hébergeurs des sites internet, puis aux fournisseurs d’accès à internet.

Les demandes de retrait et la liste des adresses électroniques à bloquer sont transmises à une « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL. Il s’agit d’une personne faisant partie de la Commission et s’assurant de la régularité des demandes et des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste. Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l’autorité administrative de mettre fin à sa demande et, si l’autorité ne suit pas cette recommandation, saisir la juridiction administrative compétente.

Pour revenir au rapport, celui-ci fait état de 38 988 demandes de l’OCLCTIC en 2017 :

  • 763 demandes de blocage de sites (-13%) ;
  • 35 110 demandes de retrait de contenus (+ 1270%) ;
  • 3 115 demandes de déréférencement d’adresses électroniques (+ 50%).

Ce volume important est dû à une augmentation sensible du nombre d’enquêteurs de la cellule de l’OCLCTIC. De plus, un même contenu publié sur de multiples supports, a pu faire l’objet de plusieurs centaines de demandes de retrait, ce qui explique également cette augmentation.

La personnalité qualifiée n’a, elle, procédé qu’à 34 séances de contrôles, et 8 demandes d’informations.

Au rang des chiffres notables :

  • 93% des demandes de retrait concernent des sites terroristes, 7% concernent des sites pédopornographiques ;
  • 22% des demandes de retrait sont suivies d’effet ;
  • La tendance s’inverse pour les demandes de blocage : 89% concerne des sites pédopornographiques.

La personne qualifiée estime qu’ « on peut légitimement s’interroger sur l’utilité de formuler de nouvelles préconisations à l’issue de cette troisième année d’activité, lorsqu’on constate que les préconisations mentionnées dans le premier et le deuxième rapport d’activité n’ont pas été prises en compte par les autorités publiques, que ce soit le législateur ou le gouvernement ».

Elle renouvelle néanmoins ses préconisations à l’attention du législateur, en matière de désignation d’un suppléant et d’encadrement légal des modalités de contrôle des différents acteurs du dispositif mis en place. Elle rappelle également au gouvernement son souhait de voir renforcer les moyens humains à même d’assister la personnalité qualifié au sein des services de la CNIL, ainsi que l’amélioration des modalités techniques d’accès aux éléments justifiant les demandes adressées par l’OCLCTIC.

La personnalité qualifiée insiste sur les conséquences de l’insuffisance des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Cette insuffisance risque, selon elle, de compromettre l’effectivité de son contrôle sur les demandes de retrait, de blocage ou de déréférencement, si l’augmentation du nombre de demande constaté en 2017 devait se poursuivre en 2018.

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