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Brexit : les transferts de données couverts jusqu’à fin 2020

11 février 2020 | Derriennic Associés|

La CNIL a publié, le 31 janvier 2020, jour de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un texte indiquant qu’en application de l’accord de retrait, les dispositions du RGPD continueront à s’appliquer à ce pays pendant une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période transitoire pourra faire l’objet d’une prolongation, pour une durée maximale de un à deux ans.

Pendant cette période transitoire, il ne sera pas nécessaire d’encadrer les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni au moyen de garanties appropriées par le RGPD.

A l’issue de la période transitoire, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni devront être encadrés par les outils prévus par le RGPD, à moins qu’une décision prise par la Commission européenne ne reconnaisse que le Royaume Uni garantit un niveau de protection adéquat. Pour rappel, la Commission européenne a d’ores et déjà évoqué la possibilité qu’une décision d’adéquation soit prise avant la fin de l’année 2020.

Lien vers la publication de la CNIL

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