Candidats représentés par la même personne dans le cadre d’une procédure de passation de marché : la CJUE estime que ce n’est pas systématiquement contraire au droit de l’Union européenne

1er octobre 2018

CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of Londonc c. Agenzia regionale paer la protezione dell’Ambiente della Calabria, C-144/17

Par cet arrêt, la CJUE affirme que, par principe, il n’est pas contraire au droit de la commande publique qu’une même personne représente deux candidats à une même procédure.

En l’espèce, dans le cadre d’un marché lancé par l’agence calabraise de protection de l’environnement, deux syndicats membres de la bourse d’assurance Lloyd’s of London ont déposé une candidature, de manière indépendante l’un de l’autre.

Toutefois, en raison de l’organisation du Lloyd’s of London, les structures internes ne disposent pas elles-mêmes de la personnalité juridique, et c’est le représentant général du Lloyd’s of London du pays de chaque appel d’offres qui agit comme représentant de chaque syndicat lorsque ceux-ci soumissionnent à des appels d’offres.

Ainsi, les deux syndicats du Lloyd’s of London ayant candidaté au marché litigieux étaient tous deux représentés par la même personne.

L’acheteur a exclu ces deux candidats considérant que, les offres étant signées par le même représentant, le même centre de décision était à l’origine des deux offres.

Interrogée sur cette affaire, la CJUE souligne que l’exclusion automatique de candidats représentés par une même personne constitue une présomption irréfragable d’interférence réciproque dans les offres respectives, pour un même marché, d’entreprises liées par un rapport de contrôle ou d’association. Cette exclusion automatique écarte ainsi la possibilité pour ces candidats ou soumissionnaires de démontrer l’indépendance de leurs offres et est donc contraire à l’intérêt de l’Union à ce que soit assurée la participation la plus large possible de soumissionnaires à un appel d’offres.

En conséquence, si le pouvoir adjudicateur ne doit pas procéder à l’exclusion automatique de candidats représentés par la même personne, il lui appartient d’apprécier, au cas par cas, l’autonomie des offres et d’exclure les candidats dans l’hypothèse où une telle autonomie serait menacée.

DERRIENNIC ASSOCIES

Tags: , , ,