Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !
21 juin 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant souscrit un contrat informatique pour la mise en place d’un site internet destiné à promouvoir - Lire la suite
A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie
21 juin 2018
Depuis 1994, le nom de domaine « France.com » était réservé par un entrepreneur franco-américain. Le 12 mars 2018, il est passé entre les mains de l’Etat français, par décision de justice. Cependant, l’entrepreneur ne compte pas - Lire la suite
Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale
20 juin 2018
Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018 L’éditeur d’un logiciel présentant de fortes similitudes avec un logiciel concurrent, en en reprenant de manière fautive les fonctionnalités graphiques et éléments de design, est - Lire la suite
Réglementation applicable aux drones civils circulant sans personne à bord
20 juin 2018
Décrets du 18 mai 2018 La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils fixe des obligations d'enregistrement par voie électronique et d'équipement des aéronefs civils circulant - Lire la suite
La qualité d’hébergeur de données à caractère personnel reconnue par le TGI de Paris
18 juin 2018
Par ordonnance de référé du 18 mai 2018, l’hébergeur d’un site d’annuaires comportant des données à caractère personnel s’est vu reconnaitre le statut d’hébergeur au sens de la LCEN. Un particulier a assigné la société - Lire la suite
Amende de 250 000 euros pour OPTICAL CENTER
14 juin 2018
La société Optical Center a été sanctionnée par la CNIL, dans une délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018, pour un défaut de sécurisation des données clients. Suite à un signalement à la CNIL du 28 - Lire la suite
Loi informatique et liberté : quels décrets ?
14 juin 2018
La « mise-à-jour » de la loi informatique et liberté, votée par l’Assemblée nationale en mai dernier, prévoit la prise d’un certain nombre de décrets. Petit point sur les textes règlementaires à venir. Suite à l’entrée en - Lire la suite
Blocage administratif des sites : comment contrôler ?
13 juin 2018
La personnalité qualifiée, Monsieur Alexandre LINDEN, a rendu le 30 mai son 3ème rapport sur le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère - Lire la suite
L’administrateur d’une page fan Facebook : un coresponsable du traitement avec FACEBOOK
13 juin 2018
Par un arrêt du 5 juin 2018 (C-210/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est livrée à une interprétation de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (avant RGPD) riche (lourde ?) de - Lire la suite
Les recommandations du G29 sur l’information des personnes en « strates »
29 mai 2018
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre - Lire la suite
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