Contrat international : la clause d’attribution de compétence d’un contrat résilié continue à produire ses effets
15 octobre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436 Une clause attributive de compétence continuera à produire ses effets pour trancher un  litige directement « en lien - Lire la suite
Une première victoire vers la reconnaissance d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne, ou comment la réforme du droit d’auteur pourrait permettre de revaloriser l’information en ligne
9 octobre 2018
Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 septembre 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Le Parlement européen a donné son - Lire la suite
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins
8 octobre 2018
Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles. Ce - Lire la suite
Flash Information : travail de la Direction des Affaires Juridiques sur le futur Code de la Commande Publique
3 octobre 2018
L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a habilité le gouvernement - Lire la suite
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
2 octobre 2018
Le décret du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables un service équivalent à Télérecours (déjà utilisé par les avocats), c’est-à-dire une plateforme de saisine et d’échange avec les juridictions administratives. Ce service pourra être utilisé - Lire la suite
Candidats représentés par la même personne dans le cadre d’une procédure de passation de marché : la CJUE estime que ce n’est pas systématiquement contraire au droit de l’Union européenne
1er octobre 2018
CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of Londonc c. Agenzia regionale paer la protezione dell’Ambiente della Calabria, C-144/17 Par cet arrêt, la CJUE affirme que, par principe, il n’est pas contraire au droit de la commande - Lire la suite
Réception tacite des travaux : nouvelle illustration de la prise en compte d’un faisceau d’indices
1er octobre 2018
CE, 26 mars 2018, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, n° 406208 Dans le silence du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat constate l’intervention d’une réception tacite des travaux Pour rappel, la réception sans réserve - Lire la suite
Marché public : indemnisation du manque à gagner résultant d’une résiliation unilatérale
28 septembre 2018
CE, 26 mars 2018, n°401060   En cas de résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général, l’indemnisation du titulaire du marché doit tenir compte de bénéfice que ce-dernier pourrait avoir réalisé, en sa qualité de - Lire la suite
Formalisme du mémoire en réclamation : un courrier sollicitant une augmentation de rémunération ne peut constituer un mémoire en réclamation
28 septembre 2018
CE, 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 407898 Pour être considéré comme un mémoire en réclamation, le courrier adressé à l’acheteur public ne doit pas être une simple demande ou proposition, mais - Lire la suite
Allotissement d’un marché public : le contrôle du juge du référé est limité à l’erreur manifeste d’appréciation
27 septembre 2018
CE, 25 mai 2018, n° 417428 En matière d’obligation d’allotissement d’un marché public, le  juge du référé précontractuel doit borner son analyse à contrôler si le choix d’allotir ou de ne pas allotir est entaché - Lire la suite
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