Après TWITTER et GOOGLE, FACEBOOK est condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
10 avril 2019
UFC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES Le 9 avril dernier, aux termes d’un Jugement de près de 300 pages, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites - Lire la suite
La CNIL adopte un règlement type sur l’authentification biométrique
9 avril 2019
Après une consultation publique, la CNIL a, le 28 mars 2019, publié un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux - Lire la suite
Rappels sur le régime de responsabilité de l’hébergeur : contenu manifestement illicite et traitement de données à caractère personnel
8 avril 2019
CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 1er mars 2019, n° 18/15084 Une société a pour activité principale l'hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d'espaces publicitaires. Elle héberge ainsi le site - Lire la suite
Association des juristes pour l’enfance / SAS OVH : le TGI enjoint OVH de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des Français
5 avril 2019
TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633 L’association des juristes pour l’enfance a assigné la société OVH, en sa qualité d’hébergeur, aux fins de retrait sans délai du contenu figurant sur un site Internet espagnol, - Lire la suite
Contrat informatique au forfait ou en régie, focus sur des obligations du prestataire
4 avril 2019
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879 Dans le cadre d’un contrat au forfait, le prestataire informatique doit exiger de son client les éléments nécessaires pour définir sa - Lire la suite
STOCKER, c’est aussi contrefaire !
3 avril 2019
Cour de justice de l’Union européenne, 4e chambre, 19 décembre 2018 – n°C-572/17 Un vendeur exploitait un commerce de détail à Stockholm (Suède), dans lequel il vendait des vêtements et des accessoires. En plus des - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 13
1er avril 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en ce mois d’avril, une lettre RGPD composée des actualités suivantes : Un nouvel avis de l’EDPB sur l’interaction entre la directive “ePrivacy” et le RGPD ; Une décision - Lire la suite
L’hébergeur n’est pas responsable du traitement relatif à l’exploitation de sites internet
29 mars 2019
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2019, a affirmé que l’hébergeur d’un site internet n’est pas responsable du traitement de données à caractère personnel relatif à l’exploitation dudit site. La - Lire la suite
La propriété des données de l’entreprise : Quelle protection ?

https://www.youtube.com/watch?v=1UUTFZ8lyhQ&feature=youtu.be
L’obligation d’effacer les données à caractère personnel traitées à tort
28 mars 2019
Par une décision du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé une décision du juge des référés ordonnant à une banque française de « faire toutes diligences à ses frais auprès des autorités - Lire la suite
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