Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 16
1er août 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en cette période estivale, une lettre RGPD composée des actualités suivantes : La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement à l’utilisation des cookies ; Défaut de sécurité - Lire la suite
180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données
31 juillet 2019
Par délibération du 18 juillet 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, une nouvelle fois, une sanction à l’encontre d’une société n’ayant pas mis en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer un niveau - Lire la suite
DPO : Le profil type
30 juillet 2019
Le ministère du Travail a confié à l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (l’AFPA) la réalisation d’une enquête en ligne ayant pour objet de mieux comprendre les conditions d’exercice, les formes d’emploi ou d’activité, - Lire la suite
Défaut de sécurité et non-respect des durées de conservation : 400.000 € d’amende
29 juillet 2019
La CNIL a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet et n’avoir pas mis en œuvre des modalités - Lire la suite
La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement à l’utilisation des cookies
29 juillet 2019
Le 18 juillet 2019, la CNIL a publié une délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, lequel concerne l’utilisation des cookies - Lire la suite
Rappel du principe de non-cumul des responsabilités civiles et pénales et de l’impossibilité d’indemniser deux fois un même préjudice
23 juillet 2019
Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 26 juin 2019, Répertoire généra n°17-87.485 Le tribunal correctionnel, après avoir reconnu coupables d’actes de contrefaçon en bande organisée plusieurs individus qui avaient commercialisé des matelas présentés sous - Lire la suite
Contrat informatique : attention à la résiliation anticipée par le client, elle est à ses risques et périls !
23 juillet 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 28 juin 2019, Répertoire Général n° 15/24198 La résiliation anticipée d'un CDD ne peut être justifiée que par des manquements graves aux obligations contractuelles, cette - Lire la suite
Données personnelles et données non personnelles : quelles règles respecter ?
22 juillet 2019
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne, 29 mai 2019 - Lire la suite
Les moteurs de recherche peuvent-ils traiter des données relatives aux infractions ?
22 juillet 2019
Cour de cassation, première chambre civile, Arrêt du 5 juin 2019 La Cour a rendu un arrêt par lequel elle a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si l’exploitant - Lire la suite
Orange a manqué à ses obligations contractuelles : Orange est responsable de la fiabilité de sa base de données Setiar
19 juillet 2019
Tribunal de Grande Instance, Jugement du 18 mars 2019 Le TGI d’Aix-en-Provence a récemment jugé qu’Orange avait manqué à ses obligations contractuelles par un jugement du 18 mars 2019. Les juges ont considéré qu’Orange était responsable - Lire la suite
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