CA Rennes, 28 novembre 2017, n° 15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contractuel » du seul fait de sa communication !
18 janvier 2018
Dans le cadre d’un contrat de mise en œuvre d’un Progiciel, dès lors que le client a communiqué un document d’analyse de ses besoins, celui-ci acquiert nécessairement un caractère contractuel, et il appartient au prestataire, - Lire la suite
Les guidelines du G29 sur la transparence
15 janvier 2018
Le G29 a publié ses guidelines, encore soumises à consultation, sur la notion de transparence telle qu’entendue par le RGPD. Le G29 note, en introduction, que la transparence est une obligation globale imposée par le - Lire la suite
Les guidelines du G29 du 28 novembre 2017 sur le consentement
15 janvier 2018
Le G29 a publié, le 28 novembre dernier, ses guidelines sur la notion de consentement telle qu’entendue par le RGPD. Celles-ci sont encore soumises à consultation. Il note dans un premier temps que le consentement - Lire la suite
L’avis de la CNIL du 30 novembre 2017 sur le projet de modification de la loi du 6 janvier 1978
12 janvier 2017
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 la délibération 2017-299 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui permettra « la mise - Lire la suite
Arrêt n°403776 du CE du 15 décembre 2017 – Géolocalisation des salariés
12 janvier 2018
Dans son arrêt du 15 décembre 2017 n°403776, le Conseil d’Etat a récemment confirmé la position de la CNIL sur la question de la géolocalisation des salariés. La CNIL a encadré les dispositifs de géolocalisation - Lire la suite
Premier rapport de la Commission Européenne sur le Privacy Shield
11 janvier 2018
Un an après sa décision d’adéquation du Privacy Shield, la Commission publie son premier rapport à ce sujet. Pour rappel, dans sa décision d’adéquation du 12 juillet 2016, la Commission a décidé que le Privacy - Lire la suite
La refonte de la Directive « vie privée et communications électroniques »
1er août 2017
En parallèle de l’adoption du nouveau RGPD en 2016, la Commission européenne entreprend d’adapter les règles de la Directive « vie privée et communications électroniques ». Un projet de Règlement concernant le respect de la vie privée - Lire la suite
Une amende très salée pour GOOGLE
31 juillet 2017
Communiqué de presse de la Commission européenne du 27 juin 2017 La Commission européenne a sanctionné GOOGLE d’une amende de plus de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs - Lire la suite
La communication de données personnelles à un héritier
28 juillet 2017
Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017 Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si un héritier, exerçant son droit d’accès en application de l’article 39 de - Lire la suite
L’interdiction faite aux chambres de commerce et d’industrie de commercialiser les certificats ChamberSign
27 juillet 2017
Cour administrative d’appel de Paris, 3ème ch., arrêt du 18 mai 2017, CCI France et autres / Support RGS Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont fondé le 20 septembre 2000 une association dénommée ChamberSign chargée d’établir - Lire la suite
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