Rappel du principe de non-cumul des responsabilités civiles et pénales et de l’impossibilité d’indemniser deux fois un même préjudice
23 juillet 2019
Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 26 juin 2019, Répertoire généra n°17-87.485 Le tribunal correctionnel, après avoir reconnu coupables d’actes de contrefaçon en bande organisée plusieurs individus qui avaient commercialisé des matelas présentés sous - Lire la suite
Contrat informatique : attention à la résiliation anticipée par le client, elle est à ses risques et périls !
23 juillet 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 28 juin 2019, Répertoire Général n° 15/24198 La résiliation anticipée d'un CDD ne peut être justifiée que par des manquements graves aux obligations contractuelles, cette - Lire la suite
Données personnelles et données non personnelles : quelles règles respecter ?
22 juillet 2019
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne, 29 mai 2019 - Lire la suite
Orange a manqué à ses obligations contractuelles : Orange est responsable de la fiabilité de sa base de données Setiar
19 juillet 2019
Tribunal de Grande Instance, Jugement du 18 mars 2019 Le TGI d’Aix-en-Provence a récemment jugé qu’Orange avait manqué à ses obligations contractuelles par un jugement du 18 mars 2019. Les juges ont considéré qu’Orange était responsable - Lire la suite
La société Doctipharma condamnée pour participer au commerce électronique de médicament
19 juillet 2019
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt du 19 juin 2019, Répertoire générale n°18-12.292 La Cour de cassation a récemment conclu à l’illicéité d’une plateforme de vente mettant en relation des officines de pharmacie et des - Lire la suite
Quand le droit des marques prime sur l’enregistrement d’un nom de domaine
18 juillet 2019
Cour de Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132, P+B1 La société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine exerçant également des activités de géoréférencement, a enregistré plusieurs noms de domaine comprenant les termes « - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 24
17 juillet 2019
Télécharger INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX Hôpital de la Pitié-Salpêtrière : le tweet du Ministre de l’intérieur n’est pas une « Fake news » TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019 Deux parlementaires ont assigné en référé la SAS - Lire la suite
Deuxième atelier AFNOR sur l’intelligence artificielle au cabinet DERRIENNIC ASSOCIES : les bonnes pratiques en matière de contractualisation
16 juillet 2019
Le second atelier sur l’intelligence artificielle s’est tenu le 17 juin 2019 dans les locaux du cabinet DERRIENNIC ASSOCIES avec l’AFNOR et les participants du groupe d’entreprises sur la définition des bonnes pratiques en matière - Lire la suite
Seuls les candidats inscrits sur la plateforme « Parcoursup » ont le droit de connaître les critères d’examen de leurs candidatures mis en place par les établissements de l’enseignement supérieur !
15 juillet 2019
CE, 12 juin 2019, « Université des Antilles / Union nationale des étudiants de France » Dans un arrêt rendu le 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une université pouvait refuser de communiquer à un - Lire la suite
Rapport d’activité 2018 de l’Hadopi : quel est le bilan 2018, 10 ans après sa création ?
12 juillet 2019
Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet. Quelles ont été les actions de l’Autorité en 2018 ? Quelles - Lire la suite
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