Réglementation applicable aux drones civils circulant sans personne à bord
20 juin 2018
Décrets du 18 mai 2018 La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils fixe des obligations d'enregistrement par voie électronique et d'équipement des aéronefs civils circulant - Lire la suite
Les recommandations du G29 sur l’information des personnes en « strates »
29 mai 2018
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre - Lire la suite
Entrée en vigueur de la procédure de demande d’avis à la CEDH
28 mai 2018
Lignes directrices concernant la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n°16 à la Convention ; Loi n°2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention - Lire la suite
Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée
28 mai 2018
Communiqué de la Commission européenne du 11 avril 2018 Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE. Si les règles européennes en - Lire la suite
Rapport d’activité 2017 de la CNIL : nouveaux chantiers face aux données personnelles
25 mai 2018
Rapport Annuel 2017 CNIL, 9 avril 2018 Communiqués de la CNIL du 10 avril 2018 : « Les enjeux pour 2018 : accompagner les professionnels dans leur transition au règlement jusqu’au 25 mai et après » et « Les enjeux - Lire la suite
L’obligation de donner son code pin de téléphone aux enquêteurs ne porte pas atteinte au droit au silence et au droit de ne pas s’auto-incriminer | Décision QPC Conseil Constitutionnel
25 mai 2018
C’est une décision assez attendue en matière de procédure pénale que le Conseil constitutionnel a rendu le 30 mars 2018. Il s’agissait d’une QPC concernant l’article 434-15-2 du Code pénal, issu de la loi du - Lire la suite
L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifiée d’obligation de résultat !
2 mai 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 16 février 2018, RG nº 16/15842 Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le - Lire la suite
Open Innovation : acculturer les grands groupes aux startups
30 avril 2018
Syntec Camp - Open Innovation : bonnes pratiques et nouveaux chantiers - 10 avril 2018, organisé par Syntec Numérique François-Pierre LANI est intervenu au Syntec Camp pour animer l’atelier participatif : « Comment contractualiser en Open Innovation ? ». Après différentes - Lire la suite
Intelligence artificielle : l’enjeu de la responsabilité
27 avril 2018
Colloque CNEJITA - Intelligence artificielle : Qui sera responsable ? - 10 avril 2018 François-Pierre LANI est intervenu au Colloque lors de la table ronde juridique sur le thème : « La responsabilité contractuelle face à l’IA : gestion des - Lire la suite
FACEBOOK sous les feux des autorités européennes après le scandale « Cambridge Analytica »
26 avril 2018
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque partenaire de FACEBOOK, a concerné effectivement 87 millions d’utilisateurs du réseau social. Au-delà - Lire la suite
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