Derriennic Associés conseil de l’opération de cession de la société Quantic àu groupe Aubay
21 janvier 2020
Acteur incontournable des secteurs des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’intelligence artificielle, le cabinet Derriennic Associés est intervenu en qualité de conseil juridique dans le cadre de la cession, par les - Lire la suite
Le PV de réception signé pour le seul besoin de la location financière doit être écarté
14 janvier 2020
Tribunal de commerce de Lyon du 28 octobre 2019 Le Tribunal de commerce de Lyon a invalidé un PV de réception signé pour les seuls besoins de la location financière et ne représentant aucune livraison - Lire la suite
La rémunération de directeurs de collection ne constitue pas forcément une rémunération au titre du droit d’auteur
13 janvier 2020
Cass. 2ème civ., 10 octobre 2019, n°18-17.877  Si l’auteur est rarement défini en droit positif, de nombreux textes le concernent pourtant, qu’il s’agisse du Code de la propriété intellectuelle, du Code du travail, du Code - Lire la suite
Rupture du contrat aux torts du client
7 janvier 2020
CA Lyon, 3e ch. a, 24 oct. 2019, n° 17/07089. Par cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon vient énoncer que le client a commis une faute, notamment en ne payant pas les factures dues - Lire la suite
Rupture abusive d’un contrat légalement formé aux torts du prestataire
7 janvier 2020
CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 31 oct. 2019, n° 16/03808 Par cet arrêt, la Cour d’appel d’Aix vient énoncer que le prestataire a commis une faute  en n’honorant pas son engagement ; en conséquence, la Cour a - Lire la suite
Le contrat clé en main n’exclut pas une simple obligation de moyens à la charge d’un prestataire informatique 
27 novembre 2019
Cour d'appel de Colmar, 1ère Chambre A, Arrêt du 30 septembre 2019, Répertoire général nº 17/04831 Même dans le cadre d'une solution 'clé en main', lorsque le déploiement est soumis non seulement à un pilotage - Lire la suite
Attention aux clauses de pénalité GTR, clauses limitatives de responsabilité ?  Non ! 
27 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 24 octobre 2019, Répertoire général nº 18/07160 Dans un contrat télécom d’accès à internet, les garanties de débit et de temps de rétablissement sont des obligations de - Lire la suite
Le rapport direct avec l’activité professionnelle exclut le bénéfice du code de la consommation
26 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 13ème Chambre, Arrêt du 17 septembre 2019, Répertoire général nº 18/04543 Les protections du code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables au contrat de création de - Lire la suite
Contenus illicites sur la toile : une responsabilité étendue des hébergeurs
25 novembre 2019
CJUE 3 octobre 2019 Affaire C-18/18 La CJUE a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur les obligations pesant sur les hébergeurs (en l’occurrence Facebook) face à un contenu illicite. Aux termes de la Directive 2000/31 - Lire la suite
Droit au déréférencement : précisions sur la portée territoriale
25 novembre 2019
CJUE 24 septembre 2019 Affaire C-507/17 Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a pris position sur la portée territoriale du droit au déréférencement. Pour rappel, le droit au déréférencement a été établi, - Lire la suite
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