Désormais, il faut s’attendre à un régime de co-responsabilité entre la banque et la victime !
9 octobre 2019
CA Paris. 19 juin 2019, n°17-11234 La Cour d’appel de Paris a fait application d’une jurisprudence désormais beaucoup plus sévère pour les victimes de fraudes, qu’elles soient informatiques ou non. La société FAVEX a été - Lire la suite
On ne badine pas avec les droits de France Télévisions !
8 octobre 2019
Cour de Cass. 1ère civ., 4 juillet 2019, n° RG 16-13.092 La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Playmédia pour contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins de France Télévisions, ainsi - Lire la suite
Réforme de l’audiovisuel public
24 septembre 2019
La réforme de l’audiovisuel se concrétise autour de deux grands axes : le regroupement du service public dans une holding (hors Arte et TV5) et une fusion entre le CSA et l'Hadopi. Le ministre de la - Lire la suite
Attention au dépôt de marque d’un nom de collectivité ou enregistrement de noms de domaine !
20 septembre 2019
Com. 5 juin 2019, n°17-22132 Un arrêt de la chambre commerciale est venu confirmer une règle de principe en combinant les articles L.42-2 du Code des communications électroniques (« CPCE ») et l’article L.711-4 du CPI. Sur - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 25
16 septembre 2019
Télécharger INTERNET Rapport d’activité 2018 de l’Hadopi : quel est le bilan 2018, 10 ans après sa création ? Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la - Lire la suite
Rappel du principe de non-cumul des responsabilités civiles et pénales et de l’impossibilité d’indemniser deux fois un même préjudice
23 juillet 2019
Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 26 juin 2019, Répertoire généra n°17-87.485 Le tribunal correctionnel, après avoir reconnu coupables d’actes de contrefaçon en bande organisée plusieurs individus qui avaient commercialisé des matelas présentés sous - Lire la suite
Contrat informatique : attention à la résiliation anticipée par le client, laquelle est à ses risques et périls !
23 juillet 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 28 juin 2019, Répertoire Général n° 15/24198 La résiliation anticipée d'un CDD ne peut être justifiée que par des manquements graves aux obligations contractuelles, cette - Lire la suite
Données personnelles et données non personnelles : quelles règles respecter ?
22 juillet 2019
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne, 29 mai 2019 - Lire la suite
Orange a manqué à ses obligations contractuelles : Orange est responsable de la fiabilité de sa base de données Setiar
19 juillet 2019
Tribunal de Grande Instance, Jugement du 18 mars 2019 Le TGI d’Aix-en-Provence a récemment jugé qu’Orange avait manqué à ses obligations contractuelles par un jugement du 18 mars 2019. Les juges ont considéré qu’Orange était responsable - Lire la suite
La société Doctipharma condamnée pour participer au commerce électronique de médicament
19 juillet 2019
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt du 19 juin 2019, Répertoire générale n°18-12.292 La Cour de cassation a récemment conclu à l’illicéité d’une plateforme de vente mettant en relation des officines de pharmacie et des - Lire la suite
1 2 3 22