Le contrat clé en main n’exclut pas une simple obligation de moyens à la charge d’un prestataire informatique 
27 novembre 2019
Cour d'appel de Colmar, 1ère Chambre A, Arrêt du 30 septembre 2019, Répertoire général nº 17/04831 Même dans le cadre d'une solution 'clé en main', lorsque le déploiement est soumis non seulement à un pilotage - Lire la suite
Attention aux clauses de pénalité GTR, clauses limitatives de responsabilité ?  Non ! 
27 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 24 octobre 2019, Répertoire général nº 18/07160 Dans un contrat télécom d’accès à internet, les garanties de débit et de temps de rétablissement sont des obligations de - Lire la suite
Le rapport direct avec l’activité professionnelle exclut le bénéfice du code de la consommation
26 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 13ème Chambre, Arrêt du 17 septembre 2019, Répertoire général nº 18/04543 Les protections du code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables au contrat de création de - Lire la suite
Contenus illicites sur la toile : une responsabilité étendue des hébergeurs
25 novembre 2019
CJUE 3 octobre 2019 Affaire C-18/18 La CJUE a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur les obligations pesant sur les hébergeurs (en l’occurrence Facebook) face à un contenu illicite. Aux termes de la Directive 2000/31 - Lire la suite
Droit au déréférencement : précisions sur la portée territoriale
25 novembre 2019
CJUE 24 septembre 2019 Affaire C-507/17 Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a pris position sur la portée territoriale du droit au déréférencement. Pour rappel, le droit au déréférencement a été établi, - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 26
28 octobre 2019
Télécharger PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Attention au dépôt de marque d’un nom de collectivité ou enregistrement de noms de domaine ! Sur le terrain des marques, l’article L.711-4 du CPI interdit d’adopter comme marque un signe portant - Lire la suite
Désormais, il faut s’attendre à un régime de co-responsabilité entre la banque et la victime !
9 octobre 2019
CA Paris. 19 juin 2019, n°17-11234 La Cour d’appel de Paris a fait application d’une jurisprudence désormais beaucoup plus sévère pour les victimes de fraudes, qu’elles soient informatiques ou non. La société FAVEX a été - Lire la suite
On ne badine pas avec les droits de France Télévisions !
8 octobre 2019
Cour de Cass. 1ère civ., 4 juillet 2019, n° RG 16-13.092 La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Playmédia pour contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins de France Télévisions, ainsi - Lire la suite
Réforme de l’audiovisuel public
24 septembre 2019
La réforme de l’audiovisuel se concrétise autour de deux grands axes : le regroupement du service public dans une holding (hors Arte et TV5) et une fusion entre le CSA et l'Hadopi. Le ministre de la - Lire la suite
Attention au dépôt de marque d’un nom de collectivité ou enregistrement de noms de domaine !
20 septembre 2019
Com. 5 juin 2019, n°17-22132 Un arrêt de la chambre commerciale est venu confirmer une règle de principe en combinant les articles L.42-2 du Code des communications électroniques (« CPCE ») et l’article L.711-4 du CPI. Sur - Lire la suite
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