GOOGLE également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
14 février 2019
UFC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation - Lire la suite
Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11, Arrêt du 23 novembre 2018, Répertoire général nº 15/19053 En matière de contrat informatique, la jurisprudence a associé à l’expression « clef en mains » de lourdes conséquences. La - Lire la suite
Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire !

Cour d'appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587 Dans un contrat d’intégration au forfait, le fait de conditionner la poursuite de ses prestations à un accord sur un prix - Lire la suite
Décret sur la sécurité des systèmes d’information

Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du Code des postes et des communications électroniques issus de l'article - Lire la suite
Assignation en responsabilité de la SACEM par les ayants-droit d’un compositeur méconnu : le Boléro de Ravel pourrait-il « sortir » du domaine public ?
24 janvier 2019
Les héritiers d’un collaborateur de Maurice Ravel demandent la reconnaissance de leur aïeul comme co-auteur du "Boléro" et réclament à la SACEM des dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique et moral. Les - Lire la suite
Les données non personnelles ont elles aussi droit à leur règlement européen
23 janvier 2019
Règlement sur la protection des données à caractère non personnel du 14 novembre 2018 n°2015/1807 - publié au JOUE le 28 novembre 2018 Après le RGPD, un règlement européen sur les données à caractère non - Lire la suite
L’installation de la mauvaise version d’un logiciel par un intégrateur ne constitue pas un défaut apparent de non-conformité susceptible d’être couvert par la réception sans réserve de la chose vendue  
18 décembre 2018
CA Paris, pôle 5 - ch. 11, 28 sept. 2018, n° 17/03111 Une société spécialisée dans le marketing digital utilise la version standard d’un logiciel de gestion dénommé HFM. Ce logiciel est édité en version - Lire la suite
Marchés Publics : l’erreur d’identification des prestations dans la déclaration de sous-traitance fait obstacle au paiement direct du sous-traitant
14 décembre 2018
CAA MARSEILLE, 24 septembre 1018, n°17MS03449, Sté TETRA Saisie par un sous-traitant qui réclamait le paiement direct de ses prestations par le Maître d’ouvrage public, la Cour administrative d’appel de Marseille adopte une position particulièrement - Lire la suite
La communication des bulletins de paie de salariés par l’employeur, même à des fins probatoires, peut constituer une atteinte injustifiée à leur vie privée
13 décembre 2018
Cass. soc. 7 novembre 2018 (n°17-16.799) Le 7 novembre dernier, la Cour de cassation a approuvé des juges du fond d’avoir accordé une réparation à des salariés dont le bulletin de paie avait été communiqué - Lire la suite
Le régime fiscal des crypto-actifs se dessine et participe de la construction du leadership législatif français en la matière
12 décembre 2018
Amendement n°II-2523 adopté le 13 novembre 2018 par l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 Un amendement au projet de loi de finances 2019 précise le cadre - Lire la suite
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