Application de la clause limitative de responsabilité excluant les préjudices immatériels : une première !
18 mai 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 32 du 15 janvier 2020, Pourvoi nº 18-22.734 La clause limitative de responsabilité, qui définissait seulement la nature et le montant des préjudices pouvant être indemnisés, en excluant - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 31
14 mai 2020
Télécharger INFORMATIQUE Résiliation infondée des contrats suite à l’échec d’un projet e-commerce CA Paris, 7 février 2020, RG nº17/07808 L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même projet - Lire la suite
Résiliation infondée des contrats suite à l’échec d’un projet e-commerce
12 mai 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 7 février 2020, Répertoire général nº 17/07808 L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même - Lire la suite
Focus : L’adaptation du droit de la faillite aux mesures de lutte contre la crise sanitaire
11 mai 2020
Télécharger A jour de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie Covid-19. Conformément aux dispositions de l’article 4 - Lire la suite
Pour la Haute juridiction, le préjudice d’un acte de concurrence déloyale peut être apprécié à l’aune de l’économie réalisée par l’auteur desdits actes
22 avril 2020
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn  Il s’agit d’un arrêt de principe de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, portant sur - Lire la suite
Covid 19 – quid de la résolution ou résiliation pour faute des contrats ?
20 avril 2020
Télécharger Clause résolutoire ou de résiliation pour faute Les contrats ou conditions générales comportent usuellement une clause de résiliation pour faute ou clause résolutoire. Ces termes sont équivalents. Comment peut on les faire jouer durant - Lire la suite
Démarchage de professionnels indépendants : attention à l’obligation d’information
10 avril 2020
Arrêts de la Cour d’appel de Versailles du 14 janvier 2020 (18/05927) et du 28 janvier 2020 (1806448) La Cour d’appel de Versailles a rendu deux décisions, sur des affaires de démarchage téléphonique de professionnels - Lire la suite
Focus : L’imprévision en période de COVID-19
7 avril 2020
Télécharger L’imprévision est un mécanisme de révision des contrats. A la différence de la force majeure, l’imprévision s’applique, non pas lorsque le contrat est inexécutable, mais lorsque l’exécution de celui-ci devient « excessivement onéreuse ». Vérifier les - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 30
16 mars 2020
Télécharger INFORMATIQUE Attention à informer avec exactitude sur les fonctionnalités du logiciel en avant-vente ! Cass. Com., 27 novembre 2019, nº 18-15.104 Les juges du fond doivent rechercher, si, dès lors qu’au cours des pourparlers d’avant-vente, le - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 29
2 mars 2020
Télécharger INFORMATIQUE Violations de licences : le droit de la contrefaçon s’applique CJUE, Arrêt n° C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019 La CJUE, Cour de Justice de l’Union Européenne, à - Lire la suite
1 2 3 25