Après TWITTER et GOOGLE, FACEBOOK est condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
10 avril 2019
UFC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES Le 9 avril dernier, aux termes d’un Jugement de près de 300 pages, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites - Lire la suite
Rappels sur le régime de responsabilité de l’hébergeur : contenu manifestement illicite et traitement de données à caractère personnel
8 avril 2019
CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 1er mars 2019, n° 18/15084 Une société a pour activité principale l'hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d'espaces publicitaires. Elle héberge ainsi le site - Lire la suite
Association des juristes pour l’enfance / SAS OVH : le TGI enjoint OVH de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des Français
5 avril 2019
TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633 L’association des juristes pour l’enfance a assigné la société OVH, en sa qualité d’hébergeur, aux fins de retrait sans délai du contenu figurant sur un site Internet espagnol, - Lire la suite
Contrat informatique au forfait ou en régie, focus sur des obligations du prestataire
4 avril 2019
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879 Dans le cadre d’un contrat au forfait, le prestataire informatique doit exiger de son client les éléments nécessaires pour définir sa - Lire la suite
STOCKER, c’est aussi contrefaire !
3 avril 2019
Cour de justice de l’Union européenne, 4e chambre, 19 décembre 2018 – n°C-572/17 Un vendeur exploitait un commerce de détail à Stockholm (Suède), dans lequel il vendait des vêtements et des accessoires. En plus des - Lire la suite
La propriété des données de l’entreprise : Quelle protection ?

https://www.youtube.com/watch?v=1UUTFZ8lyhQ&feature=youtu.be
GOOGLE également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
14 février 2019
UFC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation - Lire la suite
Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11, Arrêt du 23 novembre 2018, Répertoire général nº 15/19053 En matière de contrat informatique, la jurisprudence a associé à l’expression « clef en mains » de lourdes conséquences. La - Lire la suite
Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire !

Cour d'appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587 Dans un contrat d’intégration au forfait, le fait de conditionner la poursuite de ses prestations à un accord sur un prix - Lire la suite
Décret sur la sécurité des systèmes d’information

Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du Code des postes et des communications électroniques issus de l'article - Lire la suite
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