Contrat international : la clause d’attribution de compétence d’un contrat résilié continue à produire ses effets
15 octobre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436 Une clause attributive de compétence continuera à produire ses effets pour trancher un  litige directement « en lien - Lire la suite
Une première victoire vers la reconnaissance d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne, ou comment la réforme du droit d’auteur pourrait permettre de revaloriser l’information en ligne
9 octobre 2018
Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 septembre 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Le Parlement européen a donné son - Lire la suite
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins
8 octobre 2018
Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles. Ce - Lire la suite
La citation d’une marque sur un site web comme référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite
5 octobre 2018
Ordonnance de référé du 17 septembre 2018 du TGI de Nanterre La publication d’une marque en tant que référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite de celle-ci, conformément aux exceptions visées à l’article L.713-6 - Lire la suite
Détournement de finalité : l’OPH de Rennes sanctionné pour l’utilisation des données des résidents à des fins de communication politique
4 octobre 2018
Sanction CNIL, détournement de finalités – communication à des fins politiques Par une Délibération en date du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de de - Lire la suite
La CNIL saisie suite à l’ouverture par l’Elysée de sa boutique en ligne : l’adresse du DPO en question
3 octobre 2018
Adresse de contact du DPO – Boutique en ligne de l’Elysée : saisine de la CNIL Il est rapporté que la société Expando, responsable du site de boutique en ligne de l’Elysée, proposerait en guise d’adresse - Lire la suite
Ecoulement du délai accordé par le Parlement Européen aux Etats-Unis pour remédier aux défaillances du Privacy Shield
3 octobre 2018
Résolution du Parlement Européen, séance plénière du 5 juillet 2018 – Privacy Shield : Fin du délai accordé aux Etats-Unis Par une résolution en date du 5 juillet 2018 adoptée en session plénière, le Parlement Européen - Lire la suite
L’Assemblée Nationale vote la fin partielle du « verrou de Bercy »
2 octobre 2018
Vote de l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 19 septembre 2018 – Adoption du Projet de loi : Lutte contre la Fraude L'Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre 2018 à la quasi-unanimité la fin, pour les - Lire la suite
L’adaptation au RGPD de la procédure d’exercice des droits
2 octobre 2018
Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a adapté la procédure d’exercice des droits aux nouvelles - Lire la suite
Mise en ligne d’une œuvre librement accessible sur la toile : l’autorisation de l’auteur peut être requise
1er octobre 2018
CJUE 7 août 2018 (C-161-17) Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en ligne sur un site internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre - Lire la suite
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