Saga Laguiole, quand la fraude corrompt tout, il n’est plus possible de jouer du couteau
15 mai 2019
Cour d’appel de Paris, chambre 1, 5 mars 2019, n° RG 17/04510  L’arrêt rendu le 5 mars 2019 dernier par la Cour d’appel de Paris vient mettre un coup d’arrêt aux dépôts de marques comportant le - Lire la suite
La reproduction de sculptures de Rodin grâce à des plâtres du célèbre sculpteur constitue une contrefaçon de ses droits d’auteur
2 mai 2019
CA Paris, 17 avril 2019 Le litige, vieux de 18 ans, opposait le musée Rodin à un américain, Monsieur Gary Snell, qui avait fabriqué et vendu des reproductions des œuvres d’Auguste Rodin à partir de - Lire la suite
La suppression d’avis négatifs sur « Google my business » n’est pas automatique !
1er mai 2019
CA Paris, 22 mars 2019, RG 18-17204  Un chirurgien esthétique, inscrit sur le réseau social « Google my business » a fait l’objet de plusieurs commentaires négatifs de la part des internautes utilisant des pseudonymes. - Lire la suite
Le déséquilibre significatif ne peut s’inférer du seul contenu des clauses contractuelles
30 avril 2019
CA Paris, 29 mars 2019, n° 16/25962 Ce litige assez classique vient rappeler les conditions d’application de l’article L.442-6, I, 2° sur le déséquilibre significatif. L’article L.442-, I, 2° du code de commerce dispose que : - Lire la suite
Plateformes en ligne et droit d’auteur : de nouvelles règles instaurées avec l’adoption d’une directive européenne
29 avril 2019
Communiqué de la Commission européenne du 15 avril 2019 Après plus de deux ans de débats, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été définitivement adoptée le 15 avril dernier. - Lire la suite
Après TWITTER et GOOGLE, FACEBOOK est condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
10 avril 2019
UFC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES Le 9 avril dernier, aux termes d’un Jugement de près de 300 pages, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites - Lire la suite
Rappels sur le régime de responsabilité de l’hébergeur : contenu manifestement illicite et traitement de données à caractère personnel
8 avril 2019
CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 1er mars 2019, n° 18/15084 Une société a pour activité principale l'hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d'espaces publicitaires. Elle héberge ainsi le site - Lire la suite
Association des juristes pour l’enfance / SAS OVH : le TGI enjoint OVH de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des Français
5 avril 2019
TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633 L’association des juristes pour l’enfance a assigné la société OVH, en sa qualité d’hébergeur, aux fins de retrait sans délai du contenu figurant sur un site Internet espagnol, - Lire la suite
Contrat informatique au forfait ou en régie, focus sur des obligations du prestataire
4 avril 2019
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879 Dans le cadre d’un contrat au forfait, le prestataire informatique doit exiger de son client les éléments nécessaires pour définir sa - Lire la suite
STOCKER, c’est aussi contrefaire !
3 avril 2019
Cour de justice de l’Union européenne, 4e chambre, 19 décembre 2018 – n°C-572/17 Un vendeur exploitait un commerce de détail à Stockholm (Suède), dans lequel il vendait des vêtements et des accessoires. En plus des - Lire la suite
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