Flash Information : travail de la Direction des Affaires Juridiques sur le futur Code de la Commande Publique
3 octobre 2018
L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a habilité le gouvernement - Lire la suite
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
2 octobre 2018
Le décret du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables un service équivalent à Télérecours (déjà utilisé par les avocats), c’est-à-dire une plateforme de saisine et d’échange avec les juridictions administratives. Ce service pourra être utilisé - Lire la suite
Candidats représentés par la même personne dans le cadre d’une procédure de passation de marché : la CJUE estime que ce n’est pas systématiquement contraire au droit de l’Union européenne
1er octobre 2018
CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of Londonc c. Agenzia regionale paer la protezione dell’Ambiente della Calabria, C-144/17 Par cet arrêt, la CJUE affirme que, par principe, il n’est pas contraire au droit de la commande - Lire la suite
Réception tacite des travaux : nouvelle illustration de la prise en compte d’un faisceau d’indices
1er octobre 2018
CE, 26 mars 2018, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, n° 406208 Dans le silence du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat constate l’intervention d’une réception tacite des travaux Pour rappel, la réception sans réserve - Lire la suite
Marché public : indemnisation du manque à gagner résultant d’une résiliation unilatérale
28 septembre 2018
CE, 26 mars 2018, n°401060   En cas de résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général, l’indemnisation du titulaire du marché doit tenir compte de bénéfice que ce-dernier pourrait avoir réalisé, en sa qualité de - Lire la suite
Formalisme du mémoire en réclamation : un courrier sollicitant une augmentation de rémunération ne peut constituer un mémoire en réclamation
28 septembre 2018
CE, 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 407898 Pour être considéré comme un mémoire en réclamation, le courrier adressé à l’acheteur public ne doit pas être une simple demande ou proposition, mais - Lire la suite
Allotissement d’un marché public : le contrôle du juge du référé est limité à l’erreur manifeste d’appréciation
27 septembre 2018
CE, 25 mai 2018, n° 417428 En matière d’obligation d’allotissement d’un marché public, le  juge du référé précontractuel doit borner son analyse à contrôler si le choix d’allotir ou de ne pas allotir est entaché - Lire la suite
Nouvelle précision sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre
27 septembre 2018
CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860 Saisi d’une affaire dans laquelle un candidat évincé soutient que l’offre sélectionnée est anormalement basse, le Conseil d’Etat écarte, une nouvelle fois, cette qualification. En l’espèce, - Lire la suite
Inviter le candidat à régulariser son offre irrégulière : faculté et non pas obligation pour l’acheteur public
26 septembre 2018
Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a la faculté d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière, mais qu’il ne s’agit pas d’une obligation - CE, 21 mars 2018, n°415929 Dans le cadre - Lire la suite
Paiement de travaux supplémentaires : précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage
26 septembre 2018
CE, 20 déc. 2017, n°401747 Si, par principe, il revient au Maître d’ouvrage d’indemniser l’entrepreneur du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art, le Conseil d’Etat précise - Lire la suite