Mise en jeu de la garantie décennale : le constat que l’aggravation des désordres est inévitable suffit, alors même que la solidité de l’ouvrage ne serait compromise qu’après expiration du délai de dix ans
25 septembre 2018
CE, 15 juin 2018, n° 417595   Le Conseil d’Etat étend les possibilités de mise en jeu de la garantie décennale. Dès lors que l’aggravation des désordres est inévitable, elle engage bien la responsabilité décennale - Lire la suite
Nouveauté : le Conseil d’Etat admet le recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle
25 septembre 2018
 CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912 Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant les juridictions administratives. Alors que le juge administratif ouvre progressivement les possibilités de recours à - Lire la suite
Méthode de notation des offres : la note globale doit tenir compte de la valeur de chaque lot et des éventuelles disparités entre les lots
24 septembre 2018
CE, 6 avril 2018, Etablissement public Habitat Sud Atlantic, n° 402219 Dans le cadre d’un marché comportant plusieurs lots de valeurs très inégales, la Haute juridiction administrative précise la méthode de notation des offres et - Lire la suite
Responsabilité décennale en matière d’éléments dissociables de l’ouvrage : prise en compte de la nature de l’activité de l’ouvrage et de l’exigence de continuité absolue du service public
24 septembre 2018
CAA BORDEAUX, 20 février 2018, SERTAD, n° 15BX01701 Pour rappel, la garantie décennale des constructeurs est due de plein droit pour les désordres intervenus après la réception et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le - Lire la suite
Nouveau : il est désormais possible d’engager un recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle
5 mars 2018
CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912  Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant les juridictions administratives. Depuis plusieurs années, le juge administratif ouvre progressivement les possibilités de recours - Lire la suite