DROIT SOCIAL – LETTRE D’ACTUALITÉ JANVIER
20 janvier 2020
Télécharger FICHE PRATIQUE : Télétravail Comment mettre en place le télétravail ? Il est préférable de prévoir les modalités de mise en place et d’exercice du télétravail dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, - Lire la suite
FICHE PRATIQUE : Télétravail
20 janvier 2020
Comment mettre en place le télétravail ? Il est préférable de prévoir les modalités de mise en place et d’exercice du télétravail dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur - Lire la suite
Mise à pied conservatoire & convocation à entretien préalable : enchaîner les deux pour plus de liberté
15 janvier 2020
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-15303 La Cour de cassation rappelle ici la règle, particulièrement sévère, selon laquelle le caractère conservatoire de la mise à pied ne se déduit pas de la seule qualification de « conservatoire » - Lire la suite
Résiliation judiciaire : les alertes de la médecine et de l’inspection du travail ne sont pas nécessairement graves !
15 janvier 2020
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-14725 La Cour de cassation vient ici rappeler que les griefs reprochés à l’employeur, dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire du contrat de travail, doivent être suffisamment graves - Lire la suite
Pas de présomption de justification en matière de discrimination lorsque l’inégalité de traitement résulte d’un accord collectif
14 janvier 2020
Cass. Soc. 9 octobre 2019, N° 17-16642 En filigrane de l’arrêt rendu en date du 3 avril 2019 refusant de créer une présomption de justification de toute différence de traitement par accords collectifs (cf. notre - Lire la suite
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
14 janvier 2020
Cass. Soc. 27 novembre 2019 (18-10.551) La Cour de cassation pose le principe selon lequel l’obligation de prévention des risques professionnels qui résulte des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail est « distincte de - Lire la suite
Obligation de réintégration de la Société mère
13 janvier 2020
Cass. soc. 27 novembre 2019, n°18-19221 Même en l’absence de contrat de travail écrit entre la Société mère et le salarié expatrié dans une filiale étrangère, la Société mère doit rechercher des possibilités de reclassement - Lire la suite
Condamnation pour diffamation d’un salarié ayant dénoncé des agissements de harcèlement
13 janvier 2020
Arrêt n°2357 du 26 novembre 2019 (19-80.360)- Cour de cassation - Chambre criminelle Pour bénéficier de l’immunité pénale en matière de poursuites pour diffamation publique, le salarié ayant dénoncé un harcèlement moral ou sexuel doit - Lire la suite
Messagerie instantanée et secret des correspondances
6 janvier 2020
Cass. soc. 23 octobre 2019, n°17-28.448 Les messages issus de la messagerie instantanée installée par le salarié sur l’ordinateur professionnel sont strictement privés, tel est l’apport de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour - Lire la suite
FICHE PRATIQUE : L’employeur face au droit d’accès
29 novembre 2019
L’article 15 du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 dit « RGPD » permet à toute personne d’avoir accès et d’obtenir une copie des données personnelles la concernant : « 1. La personne concernée a le - Lire la suite
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