Saisine directe du bureau de jugement en cas de demande requalification de la démission
17 octobre 2019
Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-15765, FS6P+B La requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut-elle être directement portée devant le bureau de jugement ? L’article L. 1451-1 du Code du travail - Lire la suite
CDD de remplacement sans terme précis : la fin du contrat doit-elle être notifiée par écrit ?
16 octobre 2019
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n°18-12.446 FS-PB Un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent doit être conclu pour une durée minimale, mentionnée au contrat, dont le terme est la fin de l’absence du - Lire la suite
DROIT SOCIAL – Lettre d’actualité numéro 1
7 octobre 2019
Télécharger Précautions sur la rupture conventionnelle : qui donne doit recevoir ! Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14414, FS-PB La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir - Lire la suite
Pas de présomption généralisée des différences de traitement entre salariés résultant d’un accord collectif
27 septembre 2019
(Cass. Civ. 1er, 03 avril 2019, n°17-11.970, F+P+B+R+I) La Cour de cassation précise la portée de sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement résultant d’accords collectifs en écartant toute possibilité de - Lire la suite
Précautions sur la rupture conventionnelle : qui donne doit recevoir !
27 septembre 2019
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14414, FS-PB La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir effectivement remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, - Lire la suite
Le licenciement d’une ingénieure informatique refusant d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l’absence d’une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur
23 septembre 2019
CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole Cet arrêt est l’aboutissement d’une longue procédure judiciaire qui a vu intervenir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de cassation. À - Lire la suite
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne permet pas de rompre le CDI de chantier
23 septembre 2019
(Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-27.493) Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation , la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant - Lire la suite
Le CDD qui ne mentionne pas sa date de conclusion n’encourt pas la requalification de CDI
22 février 2018
La date de conclusion du contrat ne figurant pas dans la liste des mentions devant obligatoirement figurer au contrat à durée déterminée, la Cour de cassation en déduit que le défaut de mention de la - Lire la suite
Lorsqu’un avis d’inaptitude a été rendu par l’Inspecteur du travail en substitution de l’avis d’aptitude émis par le Médecin du travail et contesté par le salarié, le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire court à compter de la décision de l’Inspecteur du travail.
20 février 2018
Cass. Soc. 20 décembre 2017 pourvoi n° 15-28.367 Aux termes des articles L.1226-4 et  L.1226-11 du Code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de - Lire la suite
Prêt de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises et des PME
19 février 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 5.000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 5.000 salariés peuvent mettre leurs salariés à disposition de jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence - Lire la suite
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