Le CDD qui ne mentionne pas sa date de conclusion n’encourt pas la requalification de CDI
22 février 2018
La date de conclusion du contrat ne figurant pas dans la liste des mentions devant obligatoirement figurer au contrat à durée déterminée, la Cour de cassation en déduit que le défaut de mention de la - Lire la suite
Lorsqu’un avis d’inaptitude a été rendu par l’Inspecteur du travail en substitution de l’avis d’aptitude émis par le Médecin du travail et contesté par le salarié, le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire court à compter de la décision de l’Inspecteur du travail.
20 février 2018
Cass. Soc. 20 décembre 2017 pourvoi n° 15-28.367 Aux termes des articles L.1226-4 et  L.1226-11 du Code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de - Lire la suite
Prêt de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises et des PME
19 février 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 5.000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 5.000 salariés peuvent mettre leurs salariés à disposition de jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence - Lire la suite
FICHE PRATIQUE : La rupture conventionnelle collective
19 février 2018
L’ordonnance 2017 -1387 du 22 septembre a créé une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 23 décembre - Lire la suite
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?
29 novembre 2017
Retour sur les conditions de validité de la clause de neutralité à l’aune de l’arrêt Cass. Soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Préambule : l’article L.1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail du 8 - Lire la suite
Le salarié ne peut obtenir la nullité de son licenciement s’il n’invoque pas des faits de harcèlement expressément qualifiés par lui comme tels
27 novembre 2017
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°15-23.045 En application des article L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail, le salarié qui relate ou témoigne de faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, - Lire la suite
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence sur la promesse d’embauche : la promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail
27 novembre 2017
Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 104 Selon une jurisprudence constante, la promesse d’embauche valait contrat de travail , dès lors que celle-ci précisait l’emploi, la rémunération et l’entrée en fonction, aucune des deux - Lire la suite
La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé
24 novembre 2017
Soc. 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.643 En France, le contrat de travail de base est le CDI à temps plein (art. L. 1221-1 et L. 1221-2 du Code du travail). Par conséquent, lorsque les - Lire la suite
Le nouveau cadre du télétravail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
24 novembre 2017
L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail à l’évolution du télétravail afin de favoriser le recours de celui-ci. C’est ainsi qu’un nouveau cadre - Lire la suite
Une irrégularité de procédure n’entraine pas nécessairement de préjudice pour le salaire, contrairement à la perte injustifiée de l’emploi
20 septembre 2017
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir son CDD requalifié en CDI et sollicitait des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure - Lire la suite
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