Saisine directe du bureau de jugement en cas de demande requalification de la démission
17 octobre 2019
Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-15765, FS6P+B La requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut-elle être directement portée devant le bureau de jugement ? L’article L. 1451-1 du Code du travail - Lire la suite
CDD de remplacement sans terme précis : la fin du contrat doit-elle être notifiée par écrit ?
16 octobre 2019
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n°18-12.446 FS-PB Un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent doit être conclu pour une durée minimale, mentionnée au contrat, dont le terme est la fin de l’absence du - Lire la suite
Désormais, il faut s’attendre à un régime de co-responsabilité entre la banque et la victime !
9 octobre 2019
CA Paris. 19 juin 2019, n°17-11234 La Cour d’appel de Paris a fait application d’une jurisprudence désormais beaucoup plus sévère pour les victimes de fraudes, qu’elles soient informatiques ou non. La société FAVEX a été - Lire la suite
On ne badine pas avec les droits de France Télévisions !
8 octobre 2019
Cour de Cass. 1ère civ., 4 juillet 2019, n° RG 16-13.092 La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Playmédia pour contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins de France Télévisions, ainsi - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 17
7 octobre 2019
Télécharger Madame, Monsieur, La période de rentrée nous a gratifiés d’un nombre conséquent de décisions et de publications en rapport avec la protection des données. Nous vous proposons ainsi une lettre RGPD composée des actualités - Lire la suite
DROIT SOCIAL – Lettre d’actualité numéro 1
7 octobre 2019
Télécharger Précautions sur la rupture conventionnelle : qui donne doit recevoir ! Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14414, FS-PB La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir - Lire la suite
RGPD : refus de suppression d’une fiche Google My Business
4 octobre 2019
Par une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté une dentiste de sa demande visant à obtenir la suppression de sa fiche entreprise - Lire la suite
Pas de présomption généralisée des différences de traitement entre salariés résultant d’un accord collectif
27 septembre 2019
(Cass. Civ. 1er, 03 avril 2019, n°17-11.970, F+P+B+R+I) La Cour de cassation précise la portée de sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement résultant d’accords collectifs en écartant toute possibilité de - Lire la suite
Précautions sur la rupture conventionnelle : qui donne doit recevoir !
27 septembre 2019
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14414, FS-PB La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir effectivement remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, - Lire la suite
Nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookies
26 septembre 2019
Tenant compte de la nouvelle définition du consentement introduite par le RGPD, ainsi que des lignes directrices du CEPD sur le sujet, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices, datées du 4 juillet 2019, - Lire la suite