Feuille de route pour une mise en conformité avec le Règlement Général Données Personnelles à horizon mai 2018
18 janvier 2017
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application le 25 mai 2018. Le Règlement - Lire la suite
L’indemnisation de l’auteur au titre du droit moral, malgré l’existence d’un contrat de travail
17 janvier 2017
Civ 1, 3 novembre 2016, 15-24.407 15-25.200 Une agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Maetva, a confié à la société Gris Line studio la réalisation de photographies destinées à illustrer le - Lire la suite
Création de la médiation administrative par la Loi de modernisation de la justice du 21e siècle
4 janvier 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016, contient différentes nouveautés en matière de procédure administrative. Loi n° 2016-1547 - Lire la suite
Mécanisme extrajudiciaire en matière d’enregistrement de nom de domaine et de contrefaçon de marque de l’Union et contrôle du juge judicaire
3 janvier 2017
CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 8 nov. 2016 : Depuis 1999, l'ICANN a mis en place une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges dite « UDRP » (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) permettant aux titulaires de marque de - Lire la suite
Compétence du juge français pour statuer sur la réparation de dommages commis à l’étranger
3 janvier 2017
Cass. Com. 22 septembre 2016, pourvoi n°14-25131 : Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale dirigée contre des personnes de différentes nationalités (suédoise et française), la compétence des juges français saisis a été soumise à - Lire la suite
Incidence de la publication d’un lien hypertexte sur le délai de prescription en matière de délit de presse sur internet
22 décembre 2016
Cass. Crim 2 novembre 2016, pourvoi n°15-87.163 : En matière de délit de presse sur internet, et notamment de diffamation, le délai de prescription est de 3 mois à compter du jour de la publication du - Lire la suite
Double sanction pour résiliation contractuelle abusive et rupture brutale de relations commerciales établies
22 décembre 2016
Cour d’Appel de Paris, Pôle 05 ch.11, 4 novembre 2016  RG 14/15362  Un préavis de résiliation se respecte au jour près et le manque de précision d’un contrat cadre sur les prestations qu’il couvre ouvre - Lire la suite
Recours en annulation contre le PRIVACY SHIELD
21 décembre 2016
La décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 « relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis » ou « Privacy Shield », successeur du Safe - Lire la suite
Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords
20 décembre 2016
Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords. Cass.Com, 22 novembre 2016, Showroomprive.com / Vente-Privée.com, 15-18.360, Inédit Cet arrêt - Lire la suite
Condamnation à six mois de sursis pour l’administrateur d’un site web facilitant le téléchargement illicite sur Usenet
13 décembre 2016
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 7ème chambre correctionnelle, jugement du 21 octobre 2016 Par un jugement du 21 octobre dernier, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné l’administrateur d’un site web facilitant - Lire la suite