Les adresses IP, même dynamiques, sont des données à caractère personnel
8 décembre 2016
CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14 Civ.1, 3 novembre 2016, 15-22.595 A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Décembre 2016
Décembre 2016
Dans ce numéro : Fiche pratique LOI TRAVAIL – FOCUS SUR LES CONVENTIONS DE FORFAIT EN HEURES ET EN JOURS en savoir plus Jurisprudence CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS ET EXIGENCES RELATIVES AU DROIT A - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Octobre 2016
Octobre 2016
Dans ce numéro : Fiche pratique LOI TRAVAIL – FOCUS SUR LA REFORME DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE L’INAPTITUDE en savoir plus Jurisprudence REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’UN AUTO-ENTREPRENEUR EN CONTRAT - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique NTIC – Octobre 2016
Octobre 2016
Dans ce numéro :  DROIT DE L’INFORMATIQUE Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ? En savoir plus DROITS D’AUTEUR Lien hypertexte et contrefaçon - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Juin 2016
Juin 2016
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Lettre d’actualité juridique NTIC – Juin 2016
Juin 2016
Dans ce numéro :  DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Il appartient au prestataire de rédiger le cahier des charges Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2016 (RG 15/03631) En savoir plus DONNEES PERSONNELLES Adoption du règlement - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Mai 2016
Mai 2016
Dans ce numéro :  Fiche pratique Loi Rebsamen et décret du 12 avril 2016 – les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel : focus sur la visioconférence et l’enregistrement des réunions des représentants - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Avril 2016
Avril 2016
Dans ce numéro :  Fiche pratique Arrêts de travail et certificats médicaux abusifs en savoir plus Jurisprudence PERIODE D’ESSAI : Concours entre Loi et convention collective (SYNTEC) – Cass. Soc. 31 mars 2016 n°14-29.184 en savoir - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique NTIC – Avril 2016
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Dans ce numéro :  DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES « Le fait de souscrire à un contrat de licence par un simple clic ne suffit pas à lui seul pour prouver l’échange des consentements » Arrêt de la - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Mars 2016
Mars 2016
Dans ce numéro :  Fiche pratique Contester un avis du Médecin du travail en savoir plus Jurisprudence CHSCT, EXPERTISE ET PRESCRIPTION : La prescription quinquennale appliquée à l’action de l’employeur en contestation de la désignation - Lire la suite