Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords
20 décembre 2016
Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords. Cass.Com, 22 novembre 2016, Showroomprive.com / Vente-Privée.com, 15-18.360, Inédit Cet arrêt - Lire la suite
Condamnation à six mois de sursis pour l’administrateur d’un site web facilitant le téléchargement illicite sur Usenet
13 décembre 2016
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 7ème chambre correctionnelle, jugement du 21 octobre 2016 Par un jugement du 21 octobre dernier, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné l’administrateur d’un site web facilitant - Lire la suite
Les adresses IP, même dynamiques, sont des données à caractère personnel
8 décembre 2016
CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14 Civ.1, 3 novembre 2016, 15-22.595 A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Décembre 2016
Décembre 2016
Dans ce numéro : Fiche pratique LOI TRAVAIL – FOCUS SUR LES CONVENTIONS DE FORFAIT EN HEURES ET EN JOURS en savoir plus Jurisprudence CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS ET EXIGENCES RELATIVES AU DROIT A - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Octobre 2016
Octobre 2016
Dans ce numéro : Fiche pratique LOI TRAVAIL – FOCUS SUR LA REFORME DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE L’INAPTITUDE en savoir plus Jurisprudence REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’UN AUTO-ENTREPRENEUR EN CONTRAT - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique NTIC – Octobre 2016
Octobre 2016
Dans ce numéro :  DROIT DE L’INFORMATIQUE Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ? En savoir plus DROITS D’AUTEUR Lien hypertexte et contrefaçon - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Juin 2016
Juin 2016
Dans ce numéro : Fiche pratique ADOPTION DE LA LOI TRAVAIL en savoir plus Jurisprudence Transfert de plein droit et modification du contrat: le cessionnaire peut licencier un salarié qui refuse une modification de son - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique NTIC – Juin 2016
Juin 2016
Dans ce numéro :  DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Il appartient au prestataire de rédiger le cahier des charges Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2016 (RG 15/03631) En savoir plus DONNEES PERSONNELLES Adoption du règlement - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Mai 2016
Mai 2016
Dans ce numéro :  Fiche pratique Loi Rebsamen et décret du 12 avril 2016 – les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel : focus sur la visioconférence et l’enregistrement des réunions des représentants - Lire la suite
Lettre d’actualité juridique en droit social – Avril 2016
Avril 2016
Dans ce numéro :  Fiche pratique Arrêts de travail et certificats médicaux abusifs en savoir plus Jurisprudence PERIODE D’ESSAI : Concours entre Loi et convention collective (SYNTEC) – Cass. Soc. 31 mars 2016 n°14-29.184 en savoir - Lire la suite