Cour de cassation, ch. sociale, 20 décembre 2017 : Prise d’acte d’un salarié suite à l’installation d’un système de géolocalisation accompagnée d’une information individuelle tardive
16 février 2018
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que l’information individuelle tardive des salariés relative à l’installation d’un système de géolocalisation ne constituait pas un manquement - Lire la suite
Communiqué de la Commission Européenne du 9 janvier 2018
16 février 2018
La Commission européenne a, le 9 janvier dernier, publié un communiqué au sujet des conséquences du Brexit sur le terrain des transferts de données personnelles. Le Royaume-Uni a entamé l’année dernière les démarches pour sortir - Lire la suite
La géolocalisation du personnel de la mairie de Gérone – Une pratique sanctionnable !
15 février 2018
La mairie de la ville de Gérone, en Catalogne, aurait mis en place un système de géolocalisation sur le personnel assurant le nettoyage de la voirie. S’agit-il d’une pratique sanctionnable par l’autorité espagnole ? La question - Lire la suite
La CNIL publie un guide sur la sécurité des données personnelles
15 février 2018
La CNIL, afin d’aider les professionnels dans leur mise en conformité avec le RGPD et notamment son article 32, a publié un guide rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre de manière systématique en - Lire la suite
Délibération de la CNIL du 8 janvier 2018 sanctionnant Darty pour atteinte à la sécurité de ses données clients
14 février 2017
La CNIL a sanctionné DARTY pour une atteinte à la sécurité de ses données clients résultant de l’action de son sous-traitant. La CNIL a été informée d’une violation de données à caractère personnel permettant d’accéder - Lire la suite
Les copie d’examens et les annotations d’examinateurs : des données à caractère personnel pour la CJUE
14 février 2018
La CJUE vient de se positionner, par une décision du 20 décembre 2017 (C-434/16), en faveur de la qualification des copies d’examens et des annotations de l’examinateur s’y rapportant en données à caractère personnel au - Lire la suite
RGPD : Les points de conformité incontournables par François-Pierre Lani
12 février 2018
https://www.youtube.com/watch?v=eS5u8PAWtoQ&feature=youtu.be
RGPD : La démarche de mise en conformité par François-Pierre Lani
1er février 2018
https://www.youtube.com/watch?v=zQJrcOgHI48
RGPD : Les points clés à savoir par François-Pierre Lani
29 janvier 2018
https://www.youtube.com/watch?v=OHjqZTGXL3c
Les guidelines du G29 sur la transparence
15 janvier 2018
Le G29 a publié ses guidelines, encore soumises à consultation, sur la notion de transparence telle qu’entendue par le RGPD. Le G29 note, en introduction, que la transparence est une obligation globale imposée par le - Lire la suite