Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 16
1er août 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en cette période estivale, une lettre RGPD composée des actualités suivantes : La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement à l’utilisation des cookies ; Défaut de sécurité - Lire la suite
180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données
31 juillet 2019
Par délibération du 18 juillet 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, une nouvelle fois, une sanction à l’encontre d’une société n’ayant pas mis en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer un niveau - Lire la suite
DPO : Le profil type
30 juillet 2019
Le ministère du Travail a confié à l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (l’AFPA) la réalisation d’une enquête en ligne ayant pour objet de mieux comprendre les conditions d’exercice, les formes d’emploi ou d’activité, - Lire la suite
Défaut de sécurité et non-respect des durées de conservation : 400.000 € d’amende
29 juillet 2019
La CNIL a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet et n’avoir pas mis en œuvre des modalités - Lire la suite
La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement à l’utilisation des cookies
29 juillet 2019
Le 18 juillet 2019, la CNIL a publié une délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, lequel concerne l’utilisation des cookies - Lire la suite
Les moteurs de recherche peuvent-ils traiter des données relatives aux infractions ?
22 juillet 2019
Cour de cassation, première chambre civile, Arrêt du 5 juin 2019 La Cour a rendu un arrêt par lequel elle a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si l’exploitant - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 15
12 juin 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en ce mois de juin, une lettre RGPD composée des actualités suivantes : Retour sur le rapport d’activité de la CNIL 2019 ; Détournement de finalité : le gendarme sanctionné ; Mise en - Lire la suite
Un nouveau décret sur la protection des données personnelles
10 juin 2019
Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux - Lire la suite
Sanction de la CNIL sans mise en demeure préalable confirmée par le Conseil d’Etat
10 juin 2019
Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée par la formation restreinte de la CNIL sans mise en demeure préalable à une association - Lire la suite
Mise en demeure du département britannique en charge des taxes et des douanes pour défaut de base juridique
7 juin 2019
Her Majesty’s Revenues and Customs (HMRC), le département britannique responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains services fournis par l’Etat, a fait l’objet d’une mise en demeure de la part de - Lire la suite
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