FLASH INFO – MACRON : feuille de route du gouvernement pour rénover le modèle social
21 juin 2017
1er temps : Réformer le droit du travail Depuis le 9 au 23 juin 2017 : 1er thème de concertation : l’articulation des accords d’entreprise et de branche  - Etude de la pertinence de confier la primauté à - Lire la suite
Point de départ de la période de protection du salarié protégé en cas de réintégration impossible dans son mandat suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
21 juin 2017
Cass. soc. 17 mai 2017, n°14-29.610 En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise doivent être réintégrés dans leur poste, mais aussi dans leur mandat représentatif. - Lire la suite
Décision d’homologation d’une rupture conventionnelle par l’administration après un premier refus
20 juin 2017
Cass. Soc., 12 mai 2017, n°15-24.220 (FS-P + B) : une décision de refus d’homologuer une rupture conventionnelle peut être légalement retirée par l’administration, après que celle-ci ait sollicité la communication d’éléments supplémentaires. Pour rappel, à - Lire la suite
Le salarié licencié pour inaptitude ne peut prétendre qu’à une seule indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
20 juin
Soc 23 mai 2017 n°16-10.580 Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’en cas de cumul de manquements de fond de la part de l’employeur, le salarié ne peut prétendre à une double indemnisation. - Lire la suite
Contrefaçon et concurrence déloyale reconnues pour la reproduction de l’agencement original d’un magasin ayant entrainé un risque de confusion dans l’esprit du public
19 juin 2017
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 mars 2017, n° 15/03286 Dans un arrêt très motivé rendu le 16 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a reconnu la protection d’un aménagement intérieur - Lire la suite
Les sites comparateurs d’avocats ne sont pas soumis aux règles déontologiques contraignantes de la profession d’avocat !
16 juin 2017
Cour de cassation, Civ. 1ère,  11 mai 2017, n°16-13669 Les sites comparateurs d’avocats, en tant que tiers à la profession d’avocats, ne sont pas tenus de respecter les règles déontologiques de la profession. La société - Lire la suite
Deux décrets, pris conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifient substantiellement la procédure civile : bref aperçu de ces nouveautés
16 juin - Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 sur la modernisation et la simplification de la procédure civile A compter du 11 mai 2017, ce décret, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de - Lire la suite
Deux décrets sur les compétitions de jeux vidéo
9 juin 2017
Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo  Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs  Deux décrets sont intervenus le 9 - Lire la suite
La protection du logiciel, une fois encore, battue en brèche par la Cour d’appel de Paris
9 juin 2017
La Cour d’appel Paris a rendu, le 5 mai 2017, un arrêt n° 16/08788 venant refuser la protection d’un logiciel pour défaut de preuve de l’originalité. Une société a édité, sur commande d’un de ses - Lire la suite
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de bénéfice du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage
9 juin 2017
Le Conseil d’Etat apprécie strictement le respect des modalités de procédure à respecter pour que le sous-traitant d’un maître d’ouvrage puisse bénéficier du paiement direct dans les contrats de la commande publique - CE, 19 avril - Lire la suite
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