Rappel des obligations du client et du prestataire dans le cadre d’un projet d’intégration
23 octobre 2017
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 30 juin 2017, n° 15/04647 Cet arrêt porte sur un litige concernant l’installation défaillante par un prestataire d’un nouveau logiciel (OPUS) dans une pharmacie. Les fautes alléguées du prestataire - Lire la suite
La plateforme APB est-elle en conformité avec les exigences posées par la CNIL ?
23 octobre 2017
Décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Après avoir été saisie d’une plainte contre le traitement mis en place sur la - Lire la suite
Atteinte à la réputation/diffamation sur Internet : quelle juridiction peut saisir l’entreprise victime ?
19 octobre 2017
Retour sur les Conclusions de l’Avocat Général du 13 juillet 2017 dans l’affaire C-194/16 soumise à la CJUE  La CJUE a été récemment invitée à se prononcer sur la juridiction compétente en matière d’atteinte à - Lire la suite
Une irrégularité de procédure n’entraine pas nécessairement de préjudice pour le salaire, contrairement à la perte injustifiée de l’emploi
20 septembre 2017
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir son CDD requalifié en CDI et sollicitait des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure - Lire la suite
INDEMNITES DE PREVOYANCE : l’employeur doit solliciter « en vain » le salarié pour obtenir les documents nécessaires à l’instruction du dossier
20 septembre 2017
Soc 22 juin 2017 n°16-16.977 La Cour de cassation confirme la position sévère qu’elle adopte à l’égard des employeurs concernant la gestion des contrats de prévoyance. La Cour de cassation considère en effet qu’il appartient - Lire la suite
Comment gérer une infraction au Code de la route commise par un salarié ?
20 septembre 2017
1°) L’employeur doit-il régler l’amende du salarié ? Non, l’employeur ne peut plus se contenter de payer l’amende sans indiquer l’identité du salarié ayant commis l’infraction afin de préserver le permis de conduire de ce salarié. - Lire la suite
De la surveillance de la messagerie professionnelle à la violation de la vie privée du salarié
20 septembre 2017
Par une décision rendue le 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue préciser les conditions dans lesquelles un employeur se voit reconnaître la faculté de mettre en place dans l’entreprise - Lire la suite
FLASH INFO : Validation des Ordonnances MACRON par le Conseil Constitutionnel
12 septembre 2017
Jeudi 7 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel, saisi cet été par une soixantaine de députés de l’oppposition, a validé sans réserve le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement - Lire la suite
L’authentification vocale en test
Revue Banque - par François-Pierre LANI , Camille ROD - 25 août 2017
Le 29 mai 2017, la CNIL a autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification de clients par le biais de données personnelles biométriques : la reconnaissance vocale. L’objectif de - Lire la suite
Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution
2 août 2017
Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 30 mai 2017, n°17/00119 Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de rapporter des données objectives pour se prévaloir d’une exception d’inexécution La Sarl Brazilian Bikini Shop - Lire la suite
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