Renvoi préjudiciel de la cour administrative fédérale allemande concernant l’interprétation de la Directive protection des données sur la notion de responsable de traitement et de droit national applicable (affaire C-210/16)
11 décembre 2017
Le litige oppose une société allemande spécialisée dans le domaine de l’éducation à l’autorité de protection des données allemande au sujet de la légalité d’une injonction prononcée par cette dernière à l’encontre de cette société, - Lire la suite
Atteinte à la réputation d’une personne morale sur Internet : les juges européens tranchent sur la juridiction compétente
8 décembre 2017
CJUE 17 octobre 2017 (Affaire C-194/16,   Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB) La CJUE vient de se prononcer sur l’épineuse question de la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne - Lire la suite
La CEDH fait primer la liberté d’expression sur le « droit au déférencement »
7 décembre 2017
CEDH 19 octobre 2017 Fuchsmann c. Allemagne (requête n°71233/13) La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a tranché en faveur de l’intérêt public au détriment du droit au respect de la vie privée s’agissant - Lire la suite
Pack de conformité de la CNIL sur les véhicules connectés et les données personnelles
5 décembre 2017
En octobre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un pack de conformité sur les véhicules connectés et les données à caractère personnel. Pour élaborer ce pack, la CNIL s'est - Lire la suite
Vers un droit à l’oubli renforcé ?
Le Point - par Alexandre FIEVEE - 1er novembre 2017
Les moteurs de recherche pourront-ils, à l'avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé ? État des lieux de l'oubli numérique. État des lieux avec Alexandre Fiévée, avocat associé - Lire la suite
Contrat d’intégration au forfait : attention à la résiliation unilatérale pour dépassement de budget !
27 octobre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 8 septembre 2017, RG n° 15/05207  Dans le cadre d’un contrat d’intégration au forfait, dès lors que le client avait accepté contractuellement le principe des modifications au - Lire la suite
Nom de domaine : l’OMPI rappelle les conditions afin d’obtenir le transfert d’un nom de domaine utilisé à des fins de hameçonnage à la société victime
26 octobre 2017
Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI du 27 juillet 2017 « CGE Distribution SAS contre Jacky Norbert Durand, CGED », litige n° D2017-1004 La société CGED (SAS), spécialisée dans la distribution de - Lire la suite
Marché unique numérique européen : deux marches supplémentaires
25 octobre 2017
Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne. Le premier est une proposition de règlement fixant - Lire la suite
Droit d’auteur : au-delà de la question de l’originalité, le TGI nous rappelle qu’une action en contrefaçon ne saurait prospérer que sous réserve de rapporter la preuve de l’antériorité des droits d’auteur revendiqués
24 octobre 2017
TGI Paris, 3e chambre, 3e section, 30 juin 2017  La société Appimédia, propriétaire d’une application mobile de jeux de poker en ligne basée sur un principe de gratuité, sous réserve d’avoir visionné intégralement une publicité, - Lire la suite
Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats
24 octobre 2017
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 12 juill. 2017, FP-P+B+R+I, n° 15-23.552 Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 12 juill. 2017, FP-P+B+R+I, n° 15-27.703 Le 12 juillet 2017, la chambre commerciale a rendu - Lire la suite
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