Contrefaçon et concurrence déloyale reconnues pour la reproduction de l’agencement original d’un magasin ayant entrainé un risque de confusion dans l’esprit du public
19 juin 2017
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 mars 2017, n° 15/03286 Dans un arrêt très motivé rendu le 16 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a reconnu la protection d’un aménagement intérieur - Lire la suite
Les sites comparateurs d’avocats ne sont pas soumis aux règles déontologiques contraignantes de la profession d’avocat !
16 juin 2017
Cour de cassation, Civ. 1ère,  11 mai 2017, n°16-13669 Les sites comparateurs d’avocats, en tant que tiers à la profession d’avocats, ne sont pas tenus de respecter les règles déontologiques de la profession. La société - Lire la suite
Deux décrets, pris conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifient substantiellement la procédure civile : bref aperçu de ces nouveautés
16 juin - Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 sur la modernisation et la simplification de la procédure civile A compter du 11 mai 2017, ce décret, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de - Lire la suite
Deux décrets sur les compétitions de jeux vidéo
9 juin 2017
Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo  Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs  Deux décrets sont intervenus le 9 - Lire la suite
La protection du logiciel, une fois encore, battue en brèche par la Cour d’appel de Paris
9 juin 2017
La Cour d’appel Paris a rendu, le 5 mai 2017, un arrêt n° 16/08788 venant refuser la protection d’un logiciel pour défaut de preuve de l’originalité. Une société a édité, sur commande d’un de ses - Lire la suite
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de bénéfice du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage
9 juin 2017
Le Conseil d’Etat apprécie strictement le respect des modalités de procédure à respecter pour que le sous-traitant d’un maître d’ouvrage puisse bénéficier du paiement direct dans les contrats de la commande publique - CE, 19 avril - Lire la suite
Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique
8 juin 2017
CA Pau du 27 mars 2017 n°15/00790 En 2005, la SA FRANCEMETAL s’était équipée d’un outil ERP et en 2010 a confié à la SA PRODWARE sa migration vers une solution plus récente. Constatant de - Lire la suite
Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif
8 juin 2017
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, Arrêt du 2 mars 2017, Répertoire général nº 16/01501 Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif - Lire la suite
Facebook écope de l’amende maximale de 150.000 euros prononcée par la CNIL
7 juin 2017
Délibération de la formation restreinte SAN –2017-006 du 27 Avril 2017 Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu public la délibération de sa formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de Facebook pour - Lire la suite
La Commission européenne inflige une lourde amende à Facebook
6 juin 2017
Communiqué de la Commission européenne du 18 mai 2016 Cible de différentes enquêtes et contrôles quant  à ses activités et pratiques, Facebook doit essuyer, ces derniers mois, plusieurs condamnations en Europe. En l’occurrence, c’est le - Lire la suite
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