Rappel des obligations du client et du prestataire dans le cadre d’un projet d’intégration
23 octobre 2017
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 30 juin 2017, n° 15/04647 Cet arrêt porte sur un litige concernant l’installation défaillante par un prestataire d’un nouveau logiciel (OPUS) dans une pharmacie. Les fautes alléguées du prestataire - Lire la suite
La plateforme APB est-elle en conformité avec les exigences posées par la CNIL ?
23 octobre 2017
Décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Après avoir été saisie d’une plainte contre le traitement mis en place sur la - Lire la suite
Atteinte à la réputation/diffamation sur Internet : quelle juridiction peut saisir l’entreprise victime ?
19 octobre 2017
Retour sur les Conclusions de l’Avocat Général du 13 juillet 2017 dans l’affaire C-194/16 soumise à la CJUE  La CJUE a été récemment invitée à se prononcer sur la juridiction compétente en matière d’atteinte à - Lire la suite
L’authentification vocale en test
Revue Banque - par François-Pierre LANI , Camille ROD - 25 août 2017
Le 29 mai 2017, la CNIL a autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification de clients par le biais de données personnelles biométriques : la reconnaissance vocale. L’objectif de - Lire la suite
Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution
2 août 2017
Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 30 mai 2017, n°17/00119 Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de rapporter des données objectives pour se prévaloir d’une exception d’inexécution La Sarl Brazilian Bikini Shop - Lire la suite
La refonte de la Directive « vie privée et communications électroniques »
1er août 2017
En parallèle de l’adoption du nouveau RGPD en 2016, la Commission européenne entreprend d’adapter les règles de la Directive « vie privée et communications électroniques ». Un projet de Règlement concernant le respect de la vie privée - Lire la suite
Une amende très salée pour GOOGLE
31 juillet 2017
Communiqué de presse de la Commission européenne du 27 juin 2017 La Commission européenne a sanctionné GOOGLE d’une amende de plus de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs - Lire la suite
La communication de données personnelles à un héritier
28 juillet 2017
Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017 Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si un héritier, exerçant son droit d’accès en application de l’article 39 de - Lire la suite
L’interdiction faite aux chambres de commerce et d’industrie de commercialiser les certificats ChamberSign
27 juillet 2017
Cour administrative d’appel de Paris, 3ème ch., arrêt du 18 mai 2017, CCI France et autres / Support RGS Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont fondé le 20 septembre 2000 une association dénommée ChamberSign chargée d’établir - Lire la suite
The Pirate Bay, une plateforme coupable de contrefaçon
27 juillet 2017
CJUE 14 juin 2017 (C-610/15) La CJUE a été saisie en interprétation de la directive sur le droit d’auteur sur le point de savoir si ce type de plateformes procède à une « communication au public » - Lire la suite
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