Une irrégularité de procédure n’entraine pas nécessairement de préjudice pour le salaire, contrairement à la perte injustifiée de l’emploi
20 septembre 2017
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir son CDD requalifié en CDI et sollicitait des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure - Lire la suite
INDEMNITES DE PREVOYANCE : l’employeur doit solliciter « en vain » le salarié pour obtenir les documents nécessaires à l’instruction du dossier
20 septembre 2017
Soc 22 juin 2017 n°16-16.977 La Cour de cassation confirme la position sévère qu’elle adopte à l’égard des employeurs concernant la gestion des contrats de prévoyance. La Cour de cassation considère en effet qu’il appartient - Lire la suite
Comment gérer une infraction au Code de la route commise par un salarié ?
20 septembre 2017
1°) L’employeur doit-il régler l’amende du salarié ? Non, l’employeur ne peut plus se contenter de payer l’amende sans indiquer l’identité du salarié ayant commis l’infraction afin de préserver le permis de conduire de ce salarié. - Lire la suite
De la surveillance de la messagerie professionnelle à la violation de la vie privée du salarié
20 septembre 2017
Par une décision rendue le 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue préciser les conditions dans lesquelles un employeur se voit reconnaître la faculté de mettre en place dans l’entreprise - Lire la suite
FLASH INFO : Validation des Ordonnances MACRON par le Conseil Constitutionnel
12 septembre 2017
Jeudi 7 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel, saisi cet été par une soixantaine de députés de l’oppposition, a validé sans réserve le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement - Lire la suite
Un avenant au contrat de travail ne peut permettre à l’employeur d’imposer au salarié des astreintes, en l’absence d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur les instaurant
10 juillet 2017
Cass soc 25 mai 2017 n°15-24.507 Dans cette affaire, un salarié avait signé un avenant à son contrat prévoyant que sa rémunération incluait la réalisation d’un certain nombres d’heures d’astreintes par mois. Après plusieurs mois, - Lire la suite
Quelques réflexes à adopter par l’employeur avant de mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire
28 juin 2017
Avant de sanctionner un salarié pour des faits qu’il considère comme fautifs, l’employeur doit se poser un certain nombre de questions afin de prendre une décision en connaissance de cause et d’éviter toute déconvenue. Quels - Lire la suite
FLASH INFO – MACRON : feuille de route du gouvernement pour rénover le modèle social
21 juin 2017
1er temps : Réformer le droit du travail Depuis le 9 au 23 juin 2017 : 1er thème de concertation : l’articulation des accords d’entreprise et de branche  - Etude de la pertinence de confier la primauté à - Lire la suite
Point de départ de la période de protection du salarié protégé en cas de réintégration impossible dans son mandat suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
21 juin 2017
Cass. soc. 17 mai 2017, n°14-29.610 En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise doivent être réintégrés dans leur poste, mais aussi dans leur mandat représentatif. - Lire la suite
Décision d’homologation d’une rupture conventionnelle par l’administration après un premier refus
20 juin 2017
Cass. Soc., 12 mai 2017, n°15-24.220 (FS-P + B) : une décision de refus d’homologuer une rupture conventionnelle peut être légalement retirée par l’administration, après que celle-ci ait sollicité la communication d’éléments supplémentaires. Pour rappel, à - Lire la suite
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