FLASH INFO – MACRON : feuille de route du gouvernement pour rénover le modèle social
21 juin 2017
1er temps : Réformer le droit du travail Depuis le 9 au 23 juin 2017 : 1er thème de concertation : l’articulation des accords d’entreprise et de branche  - Etude de la pertinence de confier la primauté à - Lire la suite
Point de départ de la période de protection du salarié protégé en cas de réintégration impossible dans son mandat suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
21 juin 2017
Cass. soc. 17 mai 2017, n°14-29.610 En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise doivent être réintégrés dans leur poste, mais aussi dans leur mandat représentatif. - Lire la suite
Décision d’homologation d’une rupture conventionnelle par l’administration après un premier refus
20 juin 2017
Cass. Soc., 12 mai 2017, n°15-24.220 (FS-P + B) : une décision de refus d’homologuer une rupture conventionnelle peut être légalement retirée par l’administration, après que celle-ci ait sollicité la communication d’éléments supplémentaires. Pour rappel, à - Lire la suite
Le salarié licencié pour inaptitude ne peut prétendre qu’à une seule indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
20 juin
Soc 23 mai 2017 n°16-10.580 Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’en cas de cumul de manquements de fond de la part de l’employeur, le salarié ne peut prétendre à une double indemnisation. - Lire la suite
L’employeur peut prendre en compte les souhaits du salarié dans le cadre de son obligation de reclassement
6 juin 2017
Cas soc 11 mai 2017 n°15-23.339 La Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence qu’elle a opéré en décembre dernier concernant la délimitation du périmètre de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement - Lire la suite
Du nouveau concernant l’homologation d’un PSE
Focus RH - par Sabine SAINT- SANS - 31 mai 2017
CE, 1 février 2017 n°391744 Le Conseil d’Etat précise quelle est la teneur de l’exigence de motivation à laquelle l’administration est tenue, lorsque celle-ci prend une décision d’homologation du PSE. L’administration ne peut se contenter - Lire la suite
FLASH INFO – MACRON : ses principales réformes en droit du travail à venir
29 mai 2017
1°) Calendrier Les 11 et 18 juin 2017 : Elections législatives. Dès cet été : début de certaines réformes par ordonnances. 2°) Principales mesures annoncées Primauté de l’accord d’entreprise - Après la primauté de l’accord d’entreprise sur - Lire la suite
Proposition de mise en œuvre d’une clause de mobilité et avis d’aptitude avec réserves : discrimination en raison de l’état de santé ?
29 mai 2017
Cass. Soc., 26 avril 2017, n°1-.29.089 – La Cour de cassation retient que le licenciement survenu suite au refus du salarié d’accepter une proposition de mise en œuvre de la clause de mobilité prévue à - Lire la suite
La possibilité de faire opposition à l’entrée en vigueur d’un accord collectif par voie électronique
17 mai 2017
Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13.159 (FSPB) : la Cour de cassation affirme que la notification de l’opposition d’un accord ou d’une convention collective par les organisations syndicales non signataires peut se faire par la voie électronique. - Lire la suite
Précisions sur la prise en charge d’une maladie « hors tableau » comme maladie professionnelle
17 mai 2017
Cass. Civ. 2ème, 19 janvier 2017 n°15-26.655 (FSPB) : pour la Cour de cassation, le taux d’incapacité permanent de 25 %, critère permettant la prise en charge d’une pathologie « hors tableau », doit s’apprécier au moment du - Lire la suite