Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?
29 novembre 2017
Retour sur les conditions de validité de la clause de neutralité à l’aune de l’arrêt Cass. Soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Préambule : l’article L.1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail du 8 - Lire la suite
Le salarié ne peut obtenir la nullité de son licenciement s’il n’invoque pas des faits de harcèlement expressément qualifiés par lui comme tels
27 novembre 2017
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°15-23.045 En application des article L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail, le salarié qui relate ou témoigne de faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, - Lire la suite
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence sur la promesse d’embauche : la promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail
27 novembre 2017
Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 104 Selon une jurisprudence constante, la promesse d’embauche valait contrat de travail , dès lors que celle-ci précisait l’emploi, la rémunération et l’entrée en fonction, aucune des deux - Lire la suite
La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé
24 novembre 2017
Soc. 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.643 En France, le contrat de travail de base est le CDI à temps plein (art. L. 1221-1 et L. 1221-2 du Code du travail). Par conséquent, lorsque les - Lire la suite
Le nouveau cadre du télétravail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
24 novembre 2017
L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail à l’évolution du télétravail afin de favoriser le recours de celui-ci. C’est ainsi qu’un nouveau cadre - Lire la suite
Une irrégularité de procédure n’entraine pas nécessairement de préjudice pour le salaire, contrairement à la perte injustifiée de l’emploi
20 septembre 2017
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir son CDD requalifié en CDI et sollicitait des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure - Lire la suite
INDEMNITES DE PREVOYANCE : l’employeur doit solliciter « en vain » le salarié pour obtenir les documents nécessaires à l’instruction du dossier
20 septembre 2017
Soc 22 juin 2017 n°16-16.977 La Cour de cassation confirme la position sévère qu’elle adopte à l’égard des employeurs concernant la gestion des contrats de prévoyance. La Cour de cassation considère en effet qu’il appartient - Lire la suite
Comment gérer une infraction au Code de la route commise par un salarié ?
20 septembre 2017
1°) L’employeur doit-il régler l’amende du salarié ? Non, l’employeur ne peut plus se contenter de payer l’amende sans indiquer l’identité du salarié ayant commis l’infraction afin de préserver le permis de conduire de ce salarié. - Lire la suite
De la surveillance de la messagerie professionnelle à la violation de la vie privée du salarié
20 septembre 2017
Par une décision rendue le 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue préciser les conditions dans lesquelles un employeur se voit reconnaître la faculté de mettre en place dans l’entreprise - Lire la suite
FLASH INFO : Validation des Ordonnances MACRON par le Conseil Constitutionnel
12 septembre 2017
Jeudi 7 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel, saisi cet été par une soixantaine de députés de l’oppposition, a validé sans réserve le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement - Lire la suite
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