Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Octobre 2016
Dans ce numéro :  DROIT DE L’INFORMATIQUE Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ? En savoir plus DROITS D’AUTEUR Lien hypertexte et contrefaçon - Lire la suite
Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Juin 2016
Dans ce numéro :  DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Il appartient au prestataire de rédiger le cahier des charges Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2016 (RG 15/03631) En savoir plus DONNEES PERSONNELLES Adoption du règlement - Lire la suite
Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Avril 2016
Dans ce numéro :  DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES « Le fait de souscrire à un contrat de licence par un simple clic ne suffit pas à lui seul pour prouver l’échange des consentements » Arrêt de la - Lire la suite
Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Mars 2016
Dans ce numéro :  FOCUS SUR LA DIRECTIVE « SECRET DES AFFAIRES » Premier accord européen sur la lettre de la directive « secret des affaires ». En savoir plus DROIT DES TELECOMMUNICATIONS Le Tribunal de commerce - Lire la suite
Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Février 2016
Dans ce numéro :  FOCUS : LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQUE, LES INDEMNITES PEUVENT ETRE SEVEREMENT REDUITES EN JUSTICE Trois décisions de Cours d’appel rendues sur la révision du montant des indemnités dans les contrats de location - Lire la suite
Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Janvier 2016
Dans ce numéro : FOCUS : CONFIDENTIALITE ET SECRETS EN ENTREPRISE Attention à la rédaction des clauses de confidentialité : la nécessité de viser une rédaction précise des clauses contractuelles devient nécessaire au risque de - Lire la suite
Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Octobre 2015
Dans ce numéro : DONNÉES PERSONNELLES Le SAFE HARBOR n’est plus ! Une personne peut être fichée « homosexuel », même sans son accord PROPRIETE INTELLECTUELLE Brevetabilité du logiciel : coup d’arrêt porté par le Tribunal de grande - Lire la suite
Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Juin 2014
Dans ce numéro :  ACTUALITE NATIONALE La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet (Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, - Lire la suite
Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Mai 2014
Dans ce numéro : ACTUALITE EUROPEENNE La directive sur la conservation des données invalidée par la CJUE (CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger, affaires jointes C‑293/12 et C‑594/12) ACTUALITE NATIONALE Première application - Lire la suite
Lettre d'actualité juridique en droit du numérique
Janvier 2014
Dans ce numéro : ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE L’usage personnel intensif d’internet par le salarié est fautif, même s’il n’y a eu aucune conséquence pour l’employeur(Cass. Soc., 18 décembre 2013, REM / M. X) Compétence matérielle et - Lire la suite