Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !
21 juin 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant souscrit un contrat informatique pour la mise en place d’un site internet destiné à promouvoir - Lire la suite
A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie
21 juin 2018
Depuis 1994, le nom de domaine « France.com » était réservé par un entrepreneur franco-américain. Le 12 mars 2018, il est passé entre les mains de l’Etat français, par décision de justice. Cependant, l’entrepreneur ne compte pas - Lire la suite
Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale
20 juin 2018
Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018 L’éditeur d’un logiciel présentant de fortes similitudes avec un logiciel concurrent, en en reprenant de manière fautive les fonctionnalités graphiques et éléments de design, est - Lire la suite
Réglementation applicable aux drones civils circulant sans personne à bord
20 juin 2018
Décrets du 18 mai 2018 La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils fixe des obligations d'enregistrement par voie électronique et d'équipement des aéronefs civils circulant - Lire la suite
Les recommandations du G29 sur l’information des personnes en « strates »
29 mai 2018
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre - Lire la suite
Entrée en vigueur de la procédure de demande d’avis à la CEDH
28 mai 2018
Lignes directrices concernant la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n°16 à la Convention ; Loi n°2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention - Lire la suite
Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée
28 mai 2018
Communiqué de la Commission européenne du 11 avril 2018 Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE. Si les règles européennes en - Lire la suite
Rapport d’activité 2017 de la CNIL : nouveaux chantiers face aux données personnelles
25 mai 2018
Rapport Annuel 2017 CNIL, 9 avril 2018 Communiqués de la CNIL du 10 avril 2018 : « Les enjeux pour 2018 : accompagner les professionnels dans leur transition au règlement jusqu’au 25 mai et après » et « Les enjeux - Lire la suite
L’obligation de donner son code pin de téléphone aux enquêteurs ne porte pas atteinte au droit au silence et au droit de ne pas s’auto-incriminer | Décision QPC Conseil Constitutionnel
25 mai 2018
C’est une décision assez attendue en matière de procédure pénale que le Conseil constitutionnel a rendu le 30 mars 2018. Il s’agissait d’une QPC concernant l’article 434-15-2 du Code pénal, issu de la loi du - Lire la suite
L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifiée d’obligation de résultat !
2 mai 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 16 février 2018, RG nº 16/15842 Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le - Lire la suite
1 2 3 15