Compétence du juge français pour statuer sur la réparation de dommages commis à l’étranger

3 janvier 2017

Cass. Com. 22 septembre 2016, pourvoi n°14-25131 :

Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale dirigée contre des personnes de différentes nationalités (suédoise et française), la compétence des juges français saisis a été soumise à lourdes épreuves.

Après la remise en cause de leur compétence pour connaître du litige à l’égard de l’ensemble des défendeurs, balayée au regard de l’article 6.1 du Règlement dit « Bruxelles I » (devenu depuis Bruxelles I bis depuis le 10 janvier 2015 – lequel permet en présence de plusieurs défendeurs, de porter le litige devant le domicile de l’un deux si les demandes dirigées contre eux sont liées par un rapport étroit et ce, afin d’éviter des solutions inconciliables), s’est posée l’épineuse question du maintien de leur compétence pour juger de la réparation des faits dommageables commis hors de France.

En effet, dans cette affaire, aucun acte de concurrence déloyale ni de parasitisme n’a été considéré comme subi en France ; aussi, il a été constaté qu’aucun de ces actes n’a été commis à l’étranger par l’intermédiaire du seul défendeur français.

Pour autant, la Cour de cassation a jugé que les juges français étaient bien compétents pour statuer sur l’intégralité du préjudice et ce, peu important que le seul défendeur établi en France n’ait lui-même commis aucun fait dommageable à l’étranger.

Il s’agit là d’une solution particulièrement intéressante en termes d’économie de procédure et de concentration des litiges : le choix du Tribunal en fonction du domicile d’un défendeur pourra permettre à la victime de s’assurer de la compétence de ce même Tribunal pour réparer l’intégralité de ses préjudices résultant d’actes déloyaux commis dans différents territoires de l’Union européenne.

DERRIENNIC ASSOCIES

Tags: , ,