Condamnation à six mois de sursis pour l’administrateur d’un site web facilitant le téléchargement illicite sur Usenet

13 décembre 2016

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 7ème chambre correctionnelle, jugement du 21 octobre 2016

Par un jugement du 21 octobre dernier, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné l’administrateur d’un site web facilitant le téléchargement illicite sur Usenet à six mois de sursis pour (i) mise à disposition du public d’un logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, (ii) d’incitation à l’usage du logiciel et (iii) de contrefaçon.

Un agent assermenté de la SACEM constatait en août 2014 que le site internet en question mettait à disposition des internautes, moyennant un abonnement payant, l’accès à des serveurs Usenet consacrés à la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques protégées. Ce site permettait donc aux internautes, via un abonnement payant, de télécharger illicitement des œuvres protégées.

Pour entrer en voie de condamnation, les juges ont considéré que le responsable du site en question n’avait pas la qualité d’hébergeur au sens de la LCEN, dès lors que le site proposait aux internautes un accès à des groupes sélectionnés directement par le site, que ces groupes ciblaient notamment le téléchargement illicite et que les abonnés ne pouvaient faire aucun ajout sur le site, sans la validation d’un administrateur.

Ecartant ainsi la qualification d’hébergeur en raison du rôle éditorial et actif de l’administrateur, les juges, de manière originale, qualifient le site internet lui-même de logiciel permettant l’accès non autorisé  à des œuvres protégées. Ils condamnent l’administrateur de ce site web pour l’avoir mis à disposition du public et en avoir incité l’utilisation, au visa de l’article L335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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