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Contestation de l’expertise du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

19 février 2017 | Derriennic Associés|

La contestation de l’expertise menée par le CHSCT doit se faire auprès du Tribunal de Grande Instance dans un délai de quinze jours R. 4614-19 et R. 4614-20 du Code du travailcréés par D. n°2016-1761, 16 déc. 2016, JO 18 déc.

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, prévoit que l’employeur peut saisir le juge judiciaire, lorsqu’il entend contester :

  • la nécessité de l’expertise ;
  • la désignation de l’expert ;
  • le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort du devis le cas échéant ;
  • l’étendue ou le délai de l’expertise ;
  • le coût final de l’expertise.

Lorsque l’employeur entend contester le coût final de l’expertise, la saisine du juge judiciaire se fait dans un délai de quinze jours à compter de la connaissance par l’employeur de ce coût. Le décret ne précise ni la forme de la saisine, ni n’impose de délai au juge pour prendre sa décision.

Dans les autres cas, cette saisine se fait en la forme des référésdans un délai de quinze joursà compter de la délibération de l’instance. Le juge statuera en la forme des référés en premier et dernier ressort dans un délai de dix jours. La saisine du juge suspend l’exécution de la décision du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, sauf en cas d’annulation définitive par le juge de la décision de l’instance, auquel cas le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devra rembourser les sommes perçues par l’expert. Le comité d’entreprise peut décider de prendre en charge ces frais.

Le décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux epxerts désignés par le CHSCTapporte des précisions au dispositif :

  • Concernant le coût final de l’expertise, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
  • Concernant les autres contestations, elles relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance.

L’employeur qui entend contester la décision du juge devra se pourvoir en cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement.