Contrefaçon et concurrence déloyale reconnues pour la reproduction de l’agencement original d’un magasin ayant entrainé un risque de confusion dans l’esprit du public

19 juin 2017

Cour d’appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 mars 2017, n° 15/03286

Dans un arrêt très motivé rendu le 16 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a reconnu la protection d’un aménagement intérieur de magasin par le droit d’auteur et le droit de la concurrence.

L’affaire opposait la société KIKO à la société Folies Douces, qui exploite des magasins sous le nom « Reserve Naturelle ». Les deux sociétés sont présentes sur le marché de la vente de cosmétiques et exploitent chacune un réseau d’une centaine de boutiques en France.

Estimant que la société Folies Douces avait copié l’aménagement spécifique de ses points de vente, original et protégeable au titre du droit d’auteur selon elle, la société KIKO l’a d’abord mise en demeure le 20 juin 2012 de cesser ses agissements puis, l’a assignée en contrefaçon et concurrence déloyale devant le TGI de Lille, le 18 mars 2014.

Le TGI de Lille a fait droit aux demandes principales de KIKO et Folies Douces a formé appel de ce jugement.

Par son arrêt du 16 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a condamné la société FOLIES DOUCES pour atteinte aux droits d’auteur de la société KIKO, caractérisée par la reproduction de l’agencement original de ses magasins ainsi que pour concurrence déloyale et parasitisme, cette reproduction ayant notamment entrainé un risque établi de confusion dans l’esprit du public.

Cet arrêt illustre la possibilité de cumuler actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, lorsque les circonstances d’espèce sont réunies.

Dans cette affaire, la société KIKO a non seulement apporté la preuve de la ressemblance fautive entre ses aménagements d’intérieurs protégés par le droit d’auteur et ceux de son concurrent, mais a également démontré que cette ressemblance a entrainé, in concreto, un risque de confusion dans l’esprit du public. Pour ce faire, celle-ci a notamment produit des extraits de correspondance entre clientes des deux enseignes sur des forums de discussion en ligne, où celles-ci commentaient la nouvelle ressemblance de l’aménagement des deux enseignes, voir en concluaient que les enseignes s’équivalaient désormais. Par ailleurs, la société KIKO a fait porter l’action en concurrence déloyale par l’exploitation de son enseigne en France, les deux actions étant dès lors portées par des entités juridiques distinctes.

Ainsi, une stratégie judiciaire adaptée permet de faire face à l’exigence de fait distinct imposée par la jurisprudence, afin de cumuler action en contrefaçon et action en concurrence déloyale.

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