Cour de cassation, ch. sociale, 20 décembre 2017 : Prise d’acte d’un salarié suite à l’installation d’un système de géolocalisation accompagnée d’une information individuelle tardive

16 février 2018

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que l’information individuelle tardive des salariés relative à l’installation d’un système de géolocalisation ne constituait pas un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, dès lors que la prise d’acte du salarié était postérieure à ladite information.

Un salarié a été engagé en 1998 en CDD puis en CDI, en qualité d’électricien, par une société. En novembre 2011, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Cette prise d’acte s’appuie sur le fait que l’employeur avait installé un système de géolocalisation sur les véhicules de ses salariés afin d’assurer le contrôle de la durée du travail, sans avoir préalablement informé lesdits salariés de manière individuelle. L’employeur avait seulement organisé une réunion d’information en février 2011 pour les salariés, puis effectué une déclaration à la CNIL en avril, avant de procéder à l’installation du dispositif de géolocalisation le même mois. L’information individuelle des salariés, telle qu’imposée par la délibération de la CNIL n°2006-066 du 16 mars 2006, a eu lieu postérieurement à la mise en place du système, en juillet 2011.

Le salarié conteste également le fait que ce dispositif soit justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, estimant que ce contrôle aurait pu avoir lieu par un autre moyen. Il note d’ailleurs que l’employeur disposait :

  • d’un planning de travail aménagé en fonction de la demande de ses clients et de la disponibilité de ses salariés ;
  • de bons d’intervention à contresigner par les clients ;
  • de relevés d’heures de travail des salariés et de fiches d’intervention.

De plus, l’employeur n’avait pas prévu de système de désactivation de la fonction de géolocalisation des véhicules, alors même que les salariés avaient la possibilité d’utiliser le véhicule en dehors de leurs heures de travail.

Pour le salarié, l’utilisation par l’employeur de ce « système de géolocalisation illicite » constitue un manquement justifiant sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui devrait produire les effets d’un licenciement abusif.

La Cour d’appel a pour sa part relevé que l’envoi tardif de la lettre d’information individuelle ne constituait pas un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Elle estime également que le système de géolocalisation était le seul moyen pour parvenir au but de suivi effectif des véhicules, des facturations et de meilleure gestion du temps de travail des salariés.

Elle n’a pas estimé que l’employeur aurait dû prévoir un système de désactivation de la fonction géolocalisation.

Elle a finalement analysé la prise d’acte comme une démission.

La Cour de cassation lui donne raison. Elle relève que l’employeur avait organisé une réunion d’information en février, suivie d’une déclaration à la CNIL en avril, avant de procéder à l’installation du dispositif et avait, en juillet, adressé une lettre au salarié rappelant les finalités de la géolocalisation, ce dont il résulte qu’à la date de la prise d’acte en novembre, il n’était pas justifié un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

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