Création de la médiation administrative par la Loi de modernisation de la justice du 21e siècle

4 janvier 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016, contient différentes nouveautés en matière de procédure administrative.

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

La nouveauté la plus emblématique est la création de la médiation administrative qui, jusqu’alors, ne concernait que des litiges très spécifiques devant le juge administratif. Désormais, le recours à la médiation est possible pour tous les litiges administratifs (régi par les articles L. 213-1 et suivants du Code de Justice Administrative), et ce, dans l’objectif de faire gagner la procédure administrative en rapidité et en souplesse.

Cette médiation peut être mise en place soit en dehors de toute procédure juridictionnelle par les parties, soit au cours d’une procédure juridictionnelle à l’initiative des parties ou du juge.

En tout état de cause, la médiation ne peut jamais être imposée aux parties qui sont libres de l’accepter ou non.

Le tiers médiateur peut être choisi conjointement par les parties au litige ou désigné par la juridiction.

Le juge homologue l’accord trouvé entre les parties le cas échéant, ce qui met fin au litige.

DERRIENNIC ASSOCIES

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