Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

2 octobre 2018

Le décret du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables un service équivalent à Télérecours (déjà utilisé par les avocats), c’est-à-dire une plateforme de saisine et d’échange avec les juridictions administratives.

Ce service pourra être utilisé par les justiciable souhaitant saisir une juridiction administrative sans l’assistance d’un avocat.

Le décret entrera en vigueur aux dates fixées par arrêté qui pourront être différentes selon les juridictions, et au plus tard le 18 décembre 2018.

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