Détournement de finalité : l’OPH de Rennes sanctionné pour l’utilisation des données des résidents à des fins de communication politique

14 novembre 2018

Par une Délibération en date du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de de l’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole – ARCHIPEL HABITAT (OPH Rennes).

Suite à la réception d’une plainte en octobre 2017, dans laquelle il était reproché à l’OPH de Rennes d’avoir envoyé un courrier à ses locataires concernant le projet de réforme relative au montant des APL, la CNIL a diligenté une enquête pour détournement de finalité.

L’OPH de Rennes a contesté cette qualification, au motif que son courrier aurait eu pour finalité d’informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL et leur impact sur les ressources attribuées à l’OPH, cette information s’inscrivant, selon lui, dans le cadre de ses activités et des missions qu’il poursuivait.

Après avoir rappelé que l’OPH ne pouvait utiliser les données à caractère personnel des locataires pour une finalité autre que les finalités initiales, et notamment celles mentionnées dans les formalités déclaratives effectuées auprès de la CNIL, cette dernière a estimé en l’espèce que le courrier envoyé par l’OPH ne pouvait se rattacher à ces finalités, « et notamment à celle de mise en œuvre d’une politique publique concernant l’habitat à caractère social, dès lors que l’objet de ce courrier n’était pas de traiter des données à caractère personnel des locataires afin d’appliquer une politique publique, mais bien de prendre une position critique sur la baisse à venir des APL ».

La CNIL relève en conséquence un manquement à l’article 6, 2° de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui impose que les finalités d’un traitement soient déterminées, explicites et légitimes. Elle a donc prononcé une sanction pécuniaire de 30 000 euros et a décidé de rendre publique sa décision.

DERRIENNIC ASSOCIES

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