Données personnelles – Demandes de déréférencement : les critères d’appréciation du G29

Le 26 novembre dernier, les autorités de protection européennes (dont la Cnil), réunies au sein du G29, ont pris une position commune concernant l’interprétation qu’elles entendent donner à l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 et ont adopté des critères communs pour l’instruction des plaintes portant sur les refus de déréférencement émanant des moteurs de recherche sollicités. Lire l’article

Alexandre FIEVEE

DERRIENNIC ASSOCIES