Données personnelles Fin de mission du DPO : quelles sont les règles ?

PAR François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST
septembre 2018 - Expertises

Par une décision n°406877 du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a estimé que la Cnil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (CIL) pour avoir manqué à ses devoirs. Lire l’article