Mardi 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
Déposées en mars dernier, les deux propositions de loi avaient été adoptées par l’Assemblée, mais rejetées par le Sénat ; aucune conciliation n’ayant pu être trouvée en commission mixte paritaire (CMP).
En France, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 27) réprime pénalement le délit de « fausse nouvelle » :
« La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie » d’une amende de 45.000 à 135.000 euros selon la gravité des retombées. »
L’enjeu majeur de cette proposition de loi est d’adapter les outils juridiques permettant de lutter contre les fausses nouvelles aux nouveaux vecteurs et modes de diffusion.
Ainsi, un nouveau référé serait créé, pendant les trois mois précédant une élection, pour faire cesser la diffusion artificielle et massive de fausses informations destinées à altérer la sincérité du scrutin. Le juge saisi devrait statuer dans un délai de 48 heures.
Quant aux plateformes numériques (réseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes de partage de contenus), elles auront l’obligation de transparence sur les contenus sponsorisés et bénéficieront d’un référé judicaire pour agir rapidement et faire cesser la diffusion des fausses nouvelles en période électorale.
En dehors des périodes électorales, un devoir de coopération des plateformes devrait les contraindre à mettre en place des mesures pour lutter contre les fausses nouvelles.
Le 5 novembre dernier, le Sénat a rejeté les propositions de loi contre les fausses informations, dites « fake news ». Considérant le texte « inefficace, voire dangereux », la Haute Assemblée estime plus opportun de légiférer au niveau européen.
DERRIENNIC ASSOCIES
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