Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords

20 décembre 2016

Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords.

Cass.Com, 22 novembre 2016, Showroomprive.com / Vente-Privée.com, 15-18.360, Inédit

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation clôt la saga judiciaire Vente-privee.com contre Showroomprive.com et une procédure de plus de quatre ans relative à la validité d’une procédure 145 CPC pour la constatation de faits délictueux en lien avec le service publicitaire Google Adwords.

Vente-privee.com avait constaté l’affichage quasi-systématique sur le moteur de recherche Google, lors de la saisie de requêtes comportant les termes
« vente-privee.com » de plusieurs liens hypertextes publicitaires renvoyant ver le site Internet de son concurrent www.showroomprive.com.

Soutenant que ces agissements relèvent du domaine de la responsabilité civile délictuelle, de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts, la société Vente-privee.com a saisi par voie de requête le président du TGI de Bobigny aux fins d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 février 2012, le TGI de Bobigny a fait droit à cette demande et désigné un huissier de justice afin d’obtenir des informations sur les comptes Google Adwords de Showroomprivé.com. Cette dernière a demandé la rétractation de l’ordonnance au motif que la faute civile alléguée par la société Vente-privee.com impliquait l’examen des droits respectifs des parties sur le signe distinctif en cause bénéficiant éventuellement d’une protection au titre du droit des marques, qu’en conséquence seul le Président du TGI de Paris était compétent. Le juge de la rétractation a rejeté les demandes de Showroomprive.com. En revanche, la Cour d’appel de Paris, par arrêt du 30 mai 2013, a retenu l’argumentation de la société Showroomprive.com, en considérant que seul le président du TGI de Paris était compétent pour rendre une ordonnance dans cette affaire. Ce dernier a jugé recevables les demandes de la société Showroomprive.com et prononcé le 18 décembre 2013 la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête par le TGI de Bobigny.

La société Vente-privee.com a interjeté appel de cette ordonnance. Dans un arrêt du 17 février 2015, la cour d’appel de Paris a estimé que « la mesure sollicitée par la société Vente-privee.com sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne s’analyse pas en une saisie-contrefaçon déguisée, mais en une demande d’informations préalables avant tout procès ». En conséquence, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du TGI de Paris et rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 22 février 2012 rendue sur requête.

La société Showroomprivé.com a formé un pourvoi contre cet arrêt. Par son arrêt du 22 novembre dernier, la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi au motif que « Vente-privee.com n’avait pas fondé sa requête sur la contrefaçon, mais sur l’existence probable de faits de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Showroomprive.com, et qu’elle n’avait pas sollicité une saisie par description ou appréhension d’un échantillon de produits ou de services argués de contrefaçon ».

Le recours à la procédure 145 CPC de droit commun, pour la constatation de faits délictueux en lien avec le service publicitaire Google Adwords, est donc possible.

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