Le Décret D. 2016-1908 du 27/12/2016 : JO 29a modifié les règles concernant la contestation de l’avis d’inaptitude dressé par le médecin du travail. Désormais, la contestation de l’avis d’inaptitude doit se faire auprès du conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés dans un délai de quinze jours à compter de la notificationdu document contesté pour demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel– cette procédure ne relève donc plus de la compétence de l’inspecteur du travail.
Il est à noter que la formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.
Bien que la loi Travail ne rende pas cela obligatoire, nous conseillons à l’employeur de demander à se faire assister par son médecin-conseil.
