Prenant conscience de l’opportunité pour les salariés d’être formés durant la période de confinement, les pouvoirs publics ont renforcé et adapté le dispositif de FNE-formation.
Aux termes de l’instruction DGEFP du 9 avril 2020, complétée par un Questions-Réponses du 24 avril suivant, le dispositif permet désormais de former ses salariés à distance, tout en étant financièrement soutenu par l’Etat.
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Qui est concerné par le dispositif FNE-formation « spécial Covid-19 » ?
Le dispositif de FNE-formation est ouvert à toute entreprise ou association, quel que soit son secteur et sa taille, dès lors qu’elle a recours à l’activité partielle.
L’Etat a fait le choix de concentrer son effort sur la formation des salariés placés en activité partielle.
Tous ceux placés ainsi en activité partielle sont donc éligibles au dispositif, sauf les alternants.
Les salariés sous CDD doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention pour en bénéficier.
Si, dans une entreprise, certains salariés sont activité partielle tandis que d’autres ne le sont pas, le Ministère du travail indique que, par exception, les salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande avant le 31 mai 2020.
Le dispositif ici présenté étant exceptionnel, les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles déjà en cours. A titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conclure une convention avec des entreprises hors activité partielle pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020.
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Quelle formation peut être prise en charge ?
Le nouveau dispositif étend très largement le choix des possibles puisque toute action de formation permettant au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné, est éligible.
Il peut donc s’agir de formations visant à l’obtention d’une qualification, certification, habilitation, titre ou diplôme à finalité professionnelle, d’un bilan de compétences ou encore d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’activité professionnelle sont également visées.
En revanche, les formations en cause doivent être des formations ouvertes à distance (FOAD), c’est-à-dire réalisées à distance par un prestataire externe dûment déclaré.
Sont par ailleurs exclues du dispositif les formations par alternance ou apprentissage.
L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-formation, sans plafond.
L’Administration précise qu’à partir de 1.500 € TTC par salarié, la demande fera l’objet d’une instruction plus approfondie, notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation.
Le Questions-Réponses précise en outre que la rémunération du salarié, déjà indemnisée par l’activité partielle, n’est pas prise en charge par le dispositif pas plus que les frais annexes qui n’ont, a priori, pas lieu d’être dans la mesure où la formation se réalise à distance.
Notons à ce titre que, depuis l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, le taux de l’indemnité d’activité partielle allouée au salarié en formation a été ramené au taux de droit commun de 70%.
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Comment la formation se conjugue-t-elle avec l’activité partielle ?
Les actions de formation se déroulent durant les heures chômées au titre de l’activité partielle.
Intervenant au cours d’une suspension du contrat de travail, la formation suppose donc l’accord exprès du salarié.
En principe, la convention FNE doit être signée avant le début des actions de formation mais par exception et au regard du contexte, les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 peuvent être prises en charge de manière rétroactive, à condition de se calquer sur les périodes d’activité partielle des salariés concernés.
Enfin, la durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle.
Au moment de la reprise d’activité, le salarié qui sort de l’activité partielle peut néanmoins poursuivre sa formation sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100% par l’employeur) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose.
Si la formation est en revanche interrompue, l’aide financière est revenue au prorata du temps de formation accompli.
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Comment effectuer la demande de FNE-formation ?
L’entreprise doit adresser sa demande à la Direccte dont elle dépend. Les OPCO peuvent conclure une convention avec la Direccte, auquel cas l’OPCO devient l’interlocuteur de l’entreprise.
Aux termes de sa demande, l’entreprise doit fournir un devis de l’organisme de formation ainsi que la liste nominative des personnes placées en activité partielle et souhaitant suivre ces formations.
Aux termes de sa demande, l’entreprise doit également s’engager à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.
Si la Direccte agrée la demande, elle retournera alors à l’entreprise la convention FNE prévoyant la part des salariés concernés, les actions de formation visées, le nombre total d’heures de formation, les dates de début et de fin du programme, le montant des coûts pris en charge, les informations à fournir lors du bilan mais encore l’engagement de l’entreprise en termes d’emploi.
En conclusion et au regard du contexte particulièrement lourd conduisant aujourd’hui un salarié sur deux à être placé en activité partielle, le dispositif de formation professionnelle devait être adapté. C’est aujourd’hui chose faite et les entreprises disposent désormais d’un dispositif permettant de les inciter à former leurs salariés, à distance, afin de mettre à profit le temps de confinement de ces derniers pour leur assurer une évolution professionnelle plus stable.
