Formalisme du mémoire en réclamation : un courrier sollicitant une augmentation de rémunération ne peut constituer un mémoire en réclamation

28 septembre 2018

CE, 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 407898

Pour être considéré comme un mémoire en réclamation, le courrier adressé à l’acheteur public ne doit pas être une simple demande ou proposition, mais faire ressortir une véritable menace et l’exigence du paiement des sommes réclamées.

Conformément à l’article 40.1 du Cahier des Clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles dans sa version en vigueur à l’époque (CCAG-PI), tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation.

La jurisprudence est venue préciser qu’un mémoire en réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant les montants des sommes dont le paiement est réclamé, ainsi que les motifs de ces demandes.

En l’espèce, le Conseil d’Etat constate que le courrier adressé par le titulaire du marché ne comportait pas l’énoncé d’un différend dès lors que le groupement titulaire proposait différentes solutions pour fonder juridiquement l’octroi d’une augmentation de sa rémunération et indiquait « Je demeure à votre entière disposition pour m’entretenir avec vous de la faisabilité de cette solution… ».

En conséquence, pour qu’un courrier puisse être considéré comme un véritable mémoire en réclamation, il est important de ne pas proposer une solution/solliciter une augmentation de la rémunération, mais utiliser des termes sans équivoque sur le fait que la réclamation est une exigence et non pas une demande.

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