Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale

20 juin 2018

Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018

L’éditeur d’un logiciel présentant de fortes similitudes avec un logiciel concurrent, en en reprenant de manière fautive les fonctionnalités graphiques et éléments de design, est condamné sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire.

La société 3DVIA, ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine et devenant DASSAULT SYSTEMES en 2017, a développé un logiciel d’aménagement intérieur en 3D, dénommé HomeByMe, lancé en mars 2014, après avoir été mis à disposition en version beta privée en 2012.

La société WANADEV, ayant eu accès à cette version, se serait, selon DASSAULT SYSTEMES, largement inspirée de ses fonctionnalités pour développer son propre logiciel d’aménagement intérieur en 3D, WANAPLAN, qu’elle a divulgué au public en octobre 2013, soit plusieurs mois avant la commercialisation de HomeByMe.

Parallèlement, dès 2012, 3DVIA se trouvait en négociation avec le groupe ADEO pour la commercialisation du logiciel HomeByMe. ADEO concluait finalement avec la société WANADEV en 2013, intégrant son logiciel WANAPLAN dans son site à disposition de ses clients, WANADEV ayant développé son logiciel plus rapidement.

DASSAULT SYSTEMES, estimant que le comportement de son concurrent ne relevait pas d’une observation des standards du marché mais d’une volonté de se placer dans son sillage et la devancer, en commercialisant avant elle et à moindre cout un logiciel équivalent, assignait la société WANADEV devant le Tribunal de commerce de Versailles et demandait l’octroi de 100.000 euros en réparation et l’interdiction de l’exploitation de WANAPLAN.

WANADEV fera évoluer WANAPLAN en 2015, après introduction de l’instance, le logiciel ne présentant plus alors les similitudes reprochées.

Pour WANADEV le simple fait de relever des similitudes entre deux logiciels ne permet pas d’établir des faits de concurrence déloyale ou parasitaire, il faut établir qu’elles relèvent d’agissements fautifs.

Le Tribunal va noter que trois collaborateurs de la société WANADEV avaient eu accès à la version beta privée de HomeByMe en 2012 et va considérer que les logiciels présentaient des similitudes apparentes « constituant une empreinte graphique originale ne correspondant pas à des éléments standards » et « un design très proche susceptible d’apporter une confusion sur l’identité du concepteur ». Pour les juges de première instance, « même si le langage de développement était différent, WANADEV a pu développer son logiciel dans un temps aussi court en s’inspirant du design et des fonctionnalités de celui de DASSAULT SYSTEMES » et a bénéficié d’un avantage concurrentiel dans ses relations avec ADEO. « Le fait d’avoir utilisé des éléments de design constitue des agissements fautifs, créant une distorsion de concurrence préjudiciable. »

La société WANADEV est condamnée à verser 50.000 euros de dommages et intérêts à DASSAULT SYSTEMES. Le Tribunal ordonnera également à WANADEV de cesser l’exploitation du logiciel mais dans sa version de 2013, antérieure aux modifications apportées en 2015.

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