Il faut proposer au salarié en CDI déclaré inapte les postes disponibles en CDD !

25 octobre 2019

Cass. Soc. 04/09/2019, n°18-18.169 :

Une salariée est déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d’un danger immédiat. Engagée en CDI et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, elle est licenciée pour inaptitude.

La salariée conteste son licenciement, reprochant à son employeur un manquement à son obligation de reclassement et saisit la juridiction prud’homale sur le terrain de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel considère le licenciement fondé au motif que l’employeur a satisfait à ses obligations dès lors qu’il a (1) proposé à la salariée plusieurs postes qu’elle a refusés, et que (2) le fait que plusieurs éducateurs spécialisés ont été recrutés en CDD est inopérant dans la mesure où ces différents postes recouvrent les mêmes périodes de temps et ne pouvaient donc pas être occupés par un seul et même salarié.

L’avis du médecin du travail indiquait que la salariée « est inapte à son poste actuel dans le contexte de l’établissement […] » et « qu’un changement de contexte de travail avec le retour dans un cadre connu comme le poste occupé précédemment pourrait être proposé ».

Lors des recherches effectuées par l’employeur, il avait précisé dans ses demandes la mention du médecin du travail, à savoir « un reclassement pourrait être envisagé sur un poste tel qu’occupé précédemment (…) ». La cour d’appel estimait qu’il avait donc satisfait son obligation de reclassement.

La Cour de cassation n’est pas du même avis et casse l’arrêt d’appel : les juges du fond ont violé l’article L.1226-2 du code du travail applicable à l’espèce (2014) alors qu’ils avaient constaté l’existence de plusieurs postes d’éducateur spécialisé pourvus par CDD sans être proposés à la salariée. En effet, l’employeur est tenu de proposer un emploi approprié à ses capacités, un poste aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

En l’espèce, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne proposant pas les postes d’éducateur spécialisé pourvus par des CDD à la salariée, alors qu’ils étaient des postes disponibles, compatibles avec son état de santé et avec ses qualifications, peu important qu’ils soient à durée limitée. Le licenciement pour inaptitude en raison d’absence de possibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, l’employeur doit proposer au salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles en CDI, mais également en CDD, au risque de ne pas respecter son obligation de reclassement.

Cet arrêt fait suite à un précédent arrêt de la cour de cassation rendu le 5 mars 2014 (12-24.456) dans lequel une cour d’appel avait été censurée pour avoir validé le licenciement pour inaptitude en raison de l’impossibilité de reclassement alors qu’un poste en remplacement d’une salariée en congé maternité était disponible.

DERRIENNIC ASSOCIES 

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