Inviter le candidat à régulariser son offre irrégulière : faculté et non pas obligation pour l’acheteur public

26 septembre 2018

Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a la faculté d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière, mais qu’il ne s’agit pas d’une obligation – CE, 21 mars 2018, n°415929

Dans le cadre de la passation d’un marché public, le département des Bouches du Rhône a rejeté une offre au motif qu’elle était irrégulière.

Saisi d’un référé précontractuel par le candidat ainsi évincé, le Tribunal administratif annule la procédure de passation au motif que l’acheteur public a éliminé le candidat sans l’inviter à régulariser son offre.

Faisant une application littérale de l’article 59 du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Conseil d’Etat censure la décision de première instance. Le juge administratif précise ainsi que, dès lors que qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier les caractéristiques substantielles, l’acheteur peut autoriser les soumissionnaires à régulariser leur offre, mais qu’il s’agit d’une faculté de l’acheteur et non pas d’une obligation.

Aucune contestation de la procédure de passation d’un marché ne peut donc s’appuyer sur ce moyen.

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