La CEDH met en balance le droit à l’oubli et le droit de la presse

29 août 2018

Référence : CEDH 28 juin 2018, M.L. et W.W. c. Allemagne (Requêtes nos 60798/10 et 65599/10)

La CEDH dans un arrêt du 28 juin 2018 met en balance d’une part le droit à l’oubli de personnes ayant fait de la prison, et d’autre part la liberté d’expression des journalistes et l’intérêt du public à être informé

En l’espèce, en 1993, deux frères allemands furent reconnus coupables de l’assassinat d’un acteur célèbre  et ainsi condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Après leur libération en 2007, les deux frères ont intenté une action en justice contre une station de radio allemande afin d’obtenir l’anonymisation de leurs données personnelles dans les articles les concernant, publiés sur le site de la radio.

La cour d’appel leur a donné raison mais la Cour fédérale de justice a cassé cette décision au motif que la cour d’appel n’avait pas suffisamment pris en compte le droit à la liberté d’expression de la station de radio et, en ce qui relevait de sa mission, de l’intérêt du public à être informé.

Les requérants ont donc formé un recours devant la CEDH, en invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée).

La Cour a examiné le juste équilibre à trouver entre le droit à la vie privée des requérants, garanti par l’article 8 de la Convention, et la liberté d’expression de la station de radio et de la presse ainsi que la liberté d’information du public, garanties par l’article 10 de la Convention.

Tout en reconnaissant l’intérêt élevé des requérants à ne plus être confrontés à leur condamnation, la CEDH a souligné que le public avait un intérêt à être informé sur un événement d’actualité, mais aussi à pouvoir faire des recherches sur des événements passés.

La Cour a conclu que la disponibilité des articles sur les sites web de la radio au moment de la requête en 2007 contribuait toujours à un débat d’intérêt général que l’écoulement du temps n’a pas fait disparaître. La CEDH a mis en avant différents critères :

  • La notoriété des requérants : ce n’était pas de simples personnes privées inconnues du public.
  • Le comportement des requérants vis-à-vis de la presse depuis leur condamnation : ils ont introduit tous les recours judiciaires possibles pour obtenir la réouverture de leur procès pénal. En 2004, ils s’étaient tournés vers la presse à laquelle ils ont transmis un certain nombre de documents pour tenir le public informé.
  • Le contenu et la forme des dossiers litigieux : les articles en question relatent de manière objective une décision de justice dont la véracité et la licéité n’ont jamais été mises en cause.
  • La diffusion des publications litigieuses : la diffusion des articles avait une étendue limitée : une partie de ces informations était en accès payant ou réservée aux abonnés.

La Cour a estimé que le refus de supprimer ou d’anonymiser les articles en question n’est pas une violation de la vie privée. Il n’y a donc pas de violation de l’article 8 de la CEDH.

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