La communication de données personnelles à un héritier

28 juillet 2017

Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si un héritier, exerçant son droit d’accès en application de l’article 39 de loi n°78-17 du 6 janvier 1978, peut obtenir du responsable du traitement communication des données concernant sa mère, décédée quelques semaines auparavant.

Dans cette espèce, un héritier a exercé son droit d’accès concernant les informations détenues par une mutuelle relatives à sa mère décédée. L’héritier indiquait avoir besoin des informations détenues par cette mutuelle, dans le cadre de la procédure judiciaire lancée par sa mère avant qu’elle ne décède concernant l’accident de la circulation dont elle avait été victime.

La mutuelle ayant refusé de communiquer les informations demandées, l’héritier a saisi la Cnil d’une plainte, qui a été rejetée au motif que le droit d’accès conféré aux personnes est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers.

L’héritier a alors saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation de la décision de la CNIL.

La Haute juridiction administrative lui a donné raison au motif que :

« Lorsque la victime d’un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l’article 724 du code civil.

Par suite, lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers doivent être regardés comme des « personnes concernées  » au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l’exercice de leur droit d’accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l’établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance engagée. »

En d’autres termes, le droit à réparation ayant été transmis à l’héritier, celui-ci est une « personne concernée » au sens de la loi du 6 janvier 1978 et peut donc, dans la stricte limite de la procédure judiciaire en cours, obtenir des informations concernant la défunte à l’origine de l’instance.

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