La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement à l’utilisation des cookies

29 juillet 2019

Le 18 juillet 2019, la CNIL a publié une délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, lequel concerne l’utilisation des cookies et autres traceurs.

Comme elle l’a annoncé le 28 juin dernier, la CNIL a actualisé ses cadres de référence sans attendre le futur règlement « vie privée et communications électroniques » actuellement en discussion au niveau européen.

Pour rappel, jusqu’alors, la position de la CNIL consistait à recommander l’usage d’un « bandeau cookie » assorti d’une page « en savoir plus » permettant de paramétrer les cookies et autres traceurs. Lorsque l’utilisateur, informé par le bandeau cookie conformément aux recommandations de la CNIL, décidait de poursuivre sa navigation sur le site internet, la CNIL considérait que son consentement avait été valablement donné.

En application de cette nouvelle délibération :

  • d’une part, la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt des cookies ;
  • d’autre part, les opérateurs exploitant des traceurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement des internautes.

Cette délibération sera suivie d’une nouvelle recommandation, qui précisera les modalités pratiques de recueil du consentement. Ce projet de recommandation, élaboré à l’issue d’une concertation avec les professionnels et la société civile, devrait faire l’objet d’une publication définitive au premier trimestre 2020.

A l’issue de cette publication, les acteurs bénéficieront d’une période d’adaptation de 6 mois pour se plier aux nouvelles règles.

Lien vers les résultats de l’enquête :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038783337

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