Le Conseil d’Etat fixe le cadre applicable au droit au déréférencement

6 février 2020

Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE du 24 septembre dernier (CJUE, 24 sept. 2019, aff. C-136/17, GC, AF, BH, ED c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés), encadrant les conditions dans lesquelles un exploitant de moteur de recherche est tenu de faire droit à une demande de déréférencement.

En l’espèce, treize particuliers avaient saisi l’exploitant du moteur de recherche Google de demandes de déréférencement de liens renvoyant vers des pages contenant des données à caractère personnel les concernant.

Face aux refus de Google, ces particuliers avaient saisi la CNIL afin qu’elle mette en demeure Google de procéder au déréférencement des liens litigieux.

La CNIL a décidé de ne pas faire droit à ces demandes et a clôturé les plaintes.

Les 13 particuliers ont saisi le Conseil d’Etat aux fins de voir annuler les décisions de la CNIL.

Le Conseil d’Etat rappelle que, conformément à la décision de la CJUE précitée, l’exploitant de moteur de recherche, saisi d’une demande de déréférencement, est tenu de mettre en balance :

  • d’une part, les droits fondamentaux de la personne concernée, et
  • d’autre part, le droit à l’information des internautes.

A cette fin, le Conseil d’Etat apporte des clés d’appréciation dans la mise en balance de ces droits. Trois hypothèses sont envisagées :

i) Lorsque les liens mènent vers des données qui ne sont pas sensibles:

Le Conseil d’Etat estime que trois paramètres principaux doivent être pris en compte par l’exploitant de moteur de recherche :

  • Les caractéristiques des données personnelles en cause (par exemple : leur nature, leur contenu, la date de leur mise en ligne, etc.) et les répercussions de leur référencement pour l’intéressé ;
  • Le rôle social du demandeur (par exemple : son rôle dans la vie publique, sa notoriété ou encore sa profession) ; et
  • Les conditions d’accès de l’information en cause (par exemple : les mots clés devant être indiqués pour y accéder, le classement du lien dans la page de résultats de la recherche, etc.) et, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques.

ii) Lorsque les liens mènent vers des données personnelles sensibles:

Étant donné que le caractère sensible des données à caractère personnel entraîne une ingérence plus grave dans la vie privée de la personne concernée, le Conseil d’État considère que l’appréciation du droit à l’information du public doit être plus exigeante.

iii) Lorsque les liens mènent vers des données personnelles relatives à une procédure pénale:

Selon le Conseil d’Etat, il convient d’appliquer le cadre dédié aux données sensibles.

De plus, le Conseil d’Etat estime que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu d’organiser la liste des résultats, de manière à ce que les premiers liens référencés soient ceux qui contiennent des informations actualisées relatives à la procédure pénale, correspondant ainsi à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée.

A noter : A la suite de ces treize arrêts, la CNIL a mis à jour sa page de réponses aux questions (FAQ) concernant le droit au déréférencement (consultable ici).

Lien vers les décisions : https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-6-decembre-2019-13-decisions-relatives-au-droit-a-l-oubli

DERRIENNIC ASSOCIES 

Tags: , , , , , , , ,