Le Japon reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission

6 février 2019

La Commission Européenne a annoncé que le Japon fait dorénavant parti des pays reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat.

Désormais, une entreprise souhaitant transférer des données personnelles au Japon dans le cadre d’un traitement n’aura plus à adopter un mécanisme contractuel de type Règles d’Entreprise Contraignantes (BCR) ou Clauses Contractuelles Types.

Afin d’intégrer le cercle restreint des pays bénéficiant d’une telle « décision d’adéquation »,  le Japon a accordé aux citoyens européens des garanties additionnelles relativement à :

– la protection des données sensibles,

– aux conditions selon lesquelles leurs données peuvent être transférées ultérieurement depuis le Japon vers un autre pays tiers,

– ainsi qu’à l’exercice des droits individuels des citoyens européens en matière d’accès et de rectification.

La « décision d’adéquation » est entrée en vigueur le 23 janvier 2019.

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