Donald Trump a adopté, le 25 janvier 2017, un décret sur l’immigration venant menacer le Privacy Shield, accord entré en vigueur le 1er août 2016 et censé assurer aux européens utilisant des services qui transfèrent leurs données personnelles aux Etats-Unis le même niveau de protection que celui accordé par l’Union européenne.
Ce nouveau décret américain prévoit notamment que les dispositions du « Privacy Act » de 1974, loi relative à la protection des données personnelles, ne doivent plus s’appliquer aux non-citoyens américains ainsi qu’aux non-résidents permanents des Etats-Unis.
Si ce décret ne semble pas avoir d’impact direct sur le bouclier de protection des données à caractère personnel, car le « Privacy Act » encadrerait uniquement l’usage des données personnelles des citoyens américains, force est de contacter que le Privacy Shield est né grâce à l’adoption, par l’ancien gouvernement américain, du Judicial redress Act qui n’est qu’une extension des garanties du « Privacy Act » aux non-citoyens et non-résidents permanents américains et de la Directive Obama de 2014 reconnaissant à toute personne, quel que soit sa nationalité, le respect de sa vie privé et encadrant la collecte des données par les autorité américaines. La Commission européenne doit donc rester vigilante à ce sujet.
D’ailleurs, le Privacy Shield, qui doit bientôt être évalué par les Cnil européennes, a déjà fait l’objet de beaucoup de contestations notamment concernant les pratiques des autorités américaines en matière de protection des données à caractère personnelles. Sans compter que des associations françaises et irlandaises ont déjà saisi le Tribunal de l’Union européenne de cette question et que l’UFC – QUE CHOISIR a décidé d’intervenir volontairement dans chacune de ces affaires. Si, comme le Safe Harbor, le Privacy Shield est amené à être annulé, on peut fortement douter, au vu de la politique du nouveau Président Donald Trump et des premiers décrets adoptés, que le gouvernement américain fera évoluer sa politique en matière de données à caractère personnel afin qu’elle soit plus protectrice.
