L’employeur peut prendre en compte les souhaits du salarié dans le cadre de son obligation de reclassement

6 juin 2017

Cas soc 11 mai 2017 n°15-23.339

La Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence qu’elle a opéré en décembre dernier concernant la délimitation du périmètre de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. L’employeur a la possibilité, en effet, de prendre en compte lors des recherches de reclassement qu’il entreprend, les souhaits du salarié. Ces souhaits peuvent concerner tant des précisions sur le poste de reclassement que le lieu du reclassement. Dans cette affaire, la salariée avait refusé plusieurs postes et manifesté le souhait d’être reclassée dans une région précise pour des raisons familiales. Contestant par la suite son licenciement pour inaptitude, elle invoquait notamment le fait que son employeur n’avait pas effectué de recherche dans l’ensemble du Groupe. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui avait considéré que l’employeur avait bien procédé à une recherche sérieuse. La Cour juge que dans la mesure où la salariée avais émis le souhait de pouvoir rester en région Haute-Savoie, cette dernière n’avait donc pas voulu être reclassée au niveau du groupe et ne pouvait dès lors pas se prévaloir de ce périmètre de reclassement.

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