Lettre d’actualité juridique NTIC – Avril 2016

Avril 2016

Dans ce numéro : 

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

« Le fait de souscrire à un contrat de licence par un simple clic ne suffit pas à lui seul pour prouver l’échange des consentements »
Arrêt de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 du 15 mars 2016
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La prise en charge le coût des mesures de blocage et de déréférencement
Cour d’Appel de Paris Pôle 5 – Chambre 1 , 15 mars 2016
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Etat d’urgence : la saisie administrative de données informatiques invalidée
Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 – Ligue des droits de l’homme
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DROIT DES MARQUES

Précisions sur le régime de responsabilité s’agissant d’annonces associant un tiers avec une marque
CJUE 3 mars 2016 (Affaire C-179/15) :
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DROIT PUBLIC

Refus du juge administratif d’indemniser le prestataire se livrant à une surfacturation de ses prestations
CAA Bordeaux, 4 fév. 2016, n° 14BX01313)
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DROIT A L’IMAGE

La diffusion sur la toile d’une photo n’est pas nécessairement un délit
Cass. crim, 16 mars 2016
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CONCURRENCE DELOYALE

Une mesure de saisie de données/fichiers informatiques ne peut s’apparenter à une perquisition civile et doit donc être annulée
Cour d’Appel de VERSAILLES – 14ème chambre – 19 novembre 2015 – Affaire IBM FRANCE/CSC Computer Sciences
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DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

« Le fait de souscrire à un contrat de licence par un simple clic ne suffit pas à lui seul pour prouver l’échange des consentements »

Arrêt de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 du 15 mars 2016

En l’espèce, une compagnie d’assurance a conclu avec un prestataire informatique deux contrats :

  • un contrat de licence le 10 septembre 1999 pour l’utilisation de certains logiciels,
  • et un contrat de maintenance le 24 septembre 1999.

Dans le cadre de la délivrance de prestations de services de migration/mise à niveau relatives à l’installation d’une nouvelle version des logiciels en 2006, la compagnie d’assurance a accepté par le biais d’un contrat “Clic” de nouvelles conditions de licence venant se substituer à celles de 1999.

A l’occasion d’un audit en juillet 2010, le prestataire informatique a constaté une violation des termes du contrat “Clic” et de ses droits de propriété intellectuelle par la compagnie d’assurance. Le prestataire informatique a alors réclamé le paiement des redevances de licence et de maintenance, ce qu’a refusé la compagnie d’assurance arguant du fait que le contrat “Clic” de 2006 ne lui était pas opposable.

Le 4 mars 2011, le prestataire informatique mettait en demeure la compagnie d’assurance de lui payer la somme de 505.896€ puis a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droit d’auteur et en responsabilité contractuelle.

Le TGI de Paris a alors jugé que :

  • le contrat de licence de juillet 2006 n’est pas valablement formé,
  • le prestataire informatique est recevable en son action en contrefaçon de ses droits d’auteur sur le logiciel mais que, en l’espèce, il n’y a pas eu de contrefaçon ni de violation contractuelle.

La Cour d’Appel de Paris a ensuite été saisie de cette affaire, laquelle s’est interrogée sur la validité du Contrat Clic de 2006.

La Cour d’Appel a alors retenu que :

  • les parties sont deux sociétés françaises,
  • ni la proposition de prestation, ni le mail accusant réception du bon de commande ne font référence à la migration vers une nouvelle version, ni à la conclusion d’un nouveau contrat remplaçant les anciens, ni à la substitution de loi applicable,
  • les bons de commandes et les factures postérieures font référence non pas au contrat clic, mais aux contrats de 1999.

En conséquence et en application de l’article 1108 du Code civil, la Cour d’Appel de Paris considère que, en l’espèce, le Contrat Clic n’avait pas été valablement forme en l’absence d’une rencontre des volontés, faute de consentement éclairé de la part de la compagnie d’assureur.

Le jugement de 1ère instance est donc confirmé.

Cette affaire démontre qu’il convient d’être particulièrement vigilant sur les modalités et la preuve de l’échange d’un consentement libre et éclairé par les parties.

Qui du demandeur à l’instance ou d’un FAI doit prendre en charge le coût des mesures de blocage et de déréférencement ?

Cour d’Appel de Paris Pôle 5 – Chambre 1 , 15 mars 2016

Cette décision a été rendue dans l’affaire concernant la galaxie de sites de streaming de films « allostreaming » qui opposait les syndicats d’ayant-droits du cinéma aux fournisseurs d’accès à internet et principaux moteurs de recherche en France.

Si cet arrêt confirme les mesures obligatoires concernant les FAI (bloquer l’accès aux sites de streaming) et les moteurs de recherche (déréférencer les sites de streaming), le principal intérêt de cette décision réside dans la solution nouvelle concernant la question de la charge financière de ces mesures.

En effet, la Cour a suivi l’argumentation des ayants droits qui lui demandaient de mettre à la charge des opérateurs d’internet les coûts de blocage et de déréférencement.

Pour ce faire, la Cour s’est appuyée sur l’arrêt dit « Telekabel » rendu par la CJUE en mars 2014 (postérieurement au jugement de première instance de l’affaire Allostreaming).

Cet arrêt de la CJUE avait permis de dégager la solution suivante : les opérateurs d’internet doivent supporter de tels coûts en fonction des « ressources » et des « capacités » dont ils disposent, sans néanmoins être tenus de supporter des « sacrifices insupportables ».

La Cour d’appel va alors rappeler l’un des principes généraux du droit selon lequel « une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n’a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits » puis considérer que les syndicats des ayants droit sont dans la nécessité d’agir face à des contrefaçons massives et que leur équilibre économique « déjà menacé par ces atteintes, ne peut qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires ».

A l’opposé, les opérateurs d’internet sont eux « à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites » et « tirent économiquement profit de cet accès (notamment par la publicité s’affichant sur leurs pages) ».

Et la Cour de conclure qu’ «il est dès lors légitime et conforme au principe de proportionnalité qu’ils contribuent financièrement aux mesures de blocage ou de déréférencement ».

De manière pragmatique mais sans pour autant le mettre en œuvre, la Cour envisage le cas d’un éventuel partage des coûts « dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique du FAI ou du fournisseur de moteur de recherche ».

En résumé, les intermédiaires devront supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement sauf à démontrer qu’il leur soit imposé un « sacrifice insupportable », expression forte de sens employée dans l’arrêt de la CJUE et reprise à son compte par la Cour d’appel de Paris.

Etat d’urgence : la saisie administrative de données informatiques invalidée

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 – Ligue des droits de l’homme

Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’état d’urgence.

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, celui-ci était appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence permettant à l’autorité administrative, lorsque l’état d’urgence a été déclaré, d’ordonner des perquisitions et de copier des données stockées dans un système informatique auxquelles les perquisitions donnent accès.

Ces dispositions ont été introduites par la loi du 20 novembre 2015 modifiant la loi sur l’état d’urgence, afin de donner un cadre juridique aux opérations de saisies de données informatiques pratiquées dans le cadre des perquisitions administratives autorisées par l’état d’urgence.

Dans sa décision n° 2016-536, le Conseil Constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution car elles ne prévoient pas de garanties suffisantes « propres à concilier sauvegarde de l’ordre public et droit au respect de la vie privée ».

Le Conseil Constitutionnel relève que dans le dispositif censuré, « l’exploitation des données collectées n’est pas autorisées par un juge, y compris lorsque l’occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s’y oppose et alors même qu’aucune infraction n’est constatée » ; qu’au demeurant la saisie peut s’étendre à des données de personnes sans lien avec la menace, du fait simplement qu’elles fréquentent les lieux perquisitionnés ; et enfin que la conservation des données saisies ne fait l’objet d’aucune garantie de sécurité ou de confidentialité.

Les dispositions censurées s’inspiraient de l’article 57-1 du code de procédure pénale qui autorise la collecte de preuves électroniques par les officiers de police judiciaire chargés de la perquisition.

Le problème que relève le Conseil Constitutionnel dans sa décision est que la perquisition de l’état d’urgence, et les saisies de données informatiques qu’elle permet, s’inscrivent dans le cadre préventif de la police administrative. Elles ne constituent pas une perquisition de police judiciaire, avec les garanties qui y sont associées.

En défense du texte, le Gouvernement avançait l’argument selon lequel la copie de données informatiques ne constitue pas une mesure de saisie et qu’en conséquence, la transformation de la perquisition en perquisition de police judiciaire n’était pas nécessaire. Le Conseil Constitutionnel rejette cet argument, considérant que « copie » et saisie de données informatiques désignent la même réalité pratique.

Par cette décision, le Conseil Constitutionnel invite le Législateur à revoir sa copie : la saisie administrative de données n’est pas prohibée dans son principe, mais cette mesure doit être assortie de garanties suffisantes de la vie privée des personnes impactées ce qui n’est, à ce jour, pas le cas dans le cadre de l’état d’urgence.

DROIT DES MARQUES

Précisions de la Haute Cour Européenne sur le régime de responsabilité s’agissant d’annonces associant un tiers avec une marque

CJUE 3 mars 2016 (Affaire C-179/15) :

Une société hongroise spécialisée dans la vente et la réparation de voitures de la marque Mercedes avait été autorisée par la société allemande DAIMLER, titulaire de la marque internationale Mercedes-Benz, à utiliser cette marque dans ses propres annonces.

La société hongroise, revendeur Mercedes, avait ainsi fait publier une annonce mentionnant la marque Mercedes sur une plateforme en ligne. D’autres annonces ont également été publiées, sans son consentement, par divers sites internet payants ce, afin de donner du crédit à ces derniers.

L’accord autorisant la société de revente de voitures à utiliser la marque « Mercedes » ayant été résilié, celle-ci a cherché à faire supprimer toute annonce sur internet susceptible d’amener le public à considérer qu’elle entretenait toujours une relation contractuelle avec DAIMLER, en vain. DAIMLER décidait alors d’assigner la société hongroise devant les juridictions hongroises considérant qu’il y avait contrefaçon de sa marque et a, notamment, demandé la suppression des annonces litigieuses.

C’est dans ce cadre que la Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie en interprétation de la directive sur les marques du 22 octobre 2008 laquelle interdit notamment l’usage par un tiers d’un signe pour des produits ou des services identiques à une marque enregistrée, en l’absence de consentement du titulaire de la marque.

Dans son arrêt rendu le 3 mars dernier, la CJUE a jugé « qu’un tiers, qui est mentionné dans une annonce publiée sur un site Internet, laquelle contient un signe identique ou similaire à une marque de manière à donner l’impression qu’il existe une relation commerciale entre celui-ci et le titulaire de la marque, ne fait pas un usage de ce signe susceptible d’être interdit par ce titulaire (…), lorsque cette annonce n’a pas été placée par ce tiers ou en son nom ou, dans l’hypothèse où cette annonce a été placée par ce tiers ou en son nom avec le consentement du titulaire, lorsque ce tiers a expressément exigé de l’exploitant de ce site Internet auprès duquel il avait commandé l’annonce de supprimer celle-ci ou la mention de la marque y figurant. ».

En effet, les juges européens ont considéré que l’annonceur ne peut pas être tenu responsable des actes/omissions des exploitants de sites internet qui, sans son consentement, ont continué à diffuser et/ou repris l’annonce mentionnant la marque litigieuse.

Ainsi, dans la mesure où la société hongroise se trouvait dans ces situations, DAIMLER ne peut lui enjoindre de cesser la mise en ligne de l’annonce litigieuse. Toutefois, la CJUE a précisé que le titulaire de la marque peut, d’une part, agir à l’encontre des exploitants des sites internet qui enfreignent les droits se rattachant à sa marque et, d’autre part, réclamer à l’annonceur la restitution de tout avantage économique que les annonces encore en ligne peuvent procurer à celui-ci.

En conséquence, si un annonceur ne saurait être responsable du maintien et/ou de la diffusion, en dépit de son consentement, d’annonces l’associant à la marque d’un tiers sans autorisation, il pourra être enjoint de reverser au titulaire de ladite marque tout avantage économique obtenu via ces annonces.

Si la preuve d’un tel bénéfice ne sera pas toujours évidente à rapporter, cette solution est relativement sévère vis-à-vis des annonceurs de bonne foi.

Les applications nationales de cette jurisprudence seront intéressantes à suivre sur ce point.

DROIT PUBLIC

Marchés Publics : refus du juge administratif d’indemniser le prestataire se livrant à une surfacturation de ses prestations

CAA Bordeaux, 4 fév. 2016, n° 14BX01313

C’est par une décision très dense que la Cour d’appel de Bordeaux a refusé d’indemniser le cocontractant de l’administration qui avait largement surfacturé les prestations qu’il réalisait pour la commune de Goyave en Guadeloupe.

Suite à des élections, la nouvelle majorité communale avait refusé de s’acquitter d’un certain nombre de factures auprès d’une société de distribution, ne contestant pas la réalité des prestations réalisées, mais estimant que ces factures étaient excessives. La société de distribution demandait donc au juge administratif à être indemnisée.

En premier lieu, la Cour refuse d’indemniser le requérant sur le terrain contractuel, constatant que le Maire a engagé la commune sans permettre au conseil municipal de se prononcer en toute connaissance de cause sur les prestations réalisées pour un coût déraisonnable pour n’importe quel consommateur averti. Pour la Cour, cela constitue une illégalité d’une telle gravité que le contrat doit être écarté.

En deuxième lieu, le requérant réclamait le remboursement des dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la commune. La Cour refuse d’indemniser le requérant sur ce fondement de responsabilité quasi-contractuelle car, au regard de la surfacturation pratiquée, les achats réalisés par la commune ne peuvent pas être regardés comme lui ayant été utiles.

En troisième lieu, le requérant demandait à être indemnisé en raison de la faute de l’administration (la passation d’un marché illégal) qui devrait conduire la commune à réparer le dommage causé. Mais, là encore, la Cour écarte cette demande, estimant que le requérant ne peut se prévaloir de la faute de l’administration s’il a lui-même commis une faute grave qui constitue la cause directe de son préjudice. Elle précise que la passation du marché, dont la société de distribution ne pouvait ignorer qu’il était illégal, est une faute qui constitue la cause directe de son préjudice.

En dernier lieu, la Cour refuse d’indemniser la société de distribution sur le fondement de l’enrichissement sans cause, considérant que la commune a déjà réglé diverses sommes et que la société ne justifie pas qu’elle aurait subi un préjudice au regard des prix qu’elle aurait normalement dû pratiquer (c’est-à-dire des prix conformes aux prix du marché) dans le cadre de relations commerciales loyales avec la commune.

En conséquence, la Cour adopte une position stricte à l’égard du prestataire et rejette l’ensemble des demandes d’indemnisation, et ce quel que soit le fondement invoqué.

DROIT A L’IMAGE

La diffusion sur la toile d’une photo n’est pas nécessairement un délit

Cass. crim, 16 mars 2016

Dans cet arrêt du 16 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation livre son interprétation des dispositions de l’article 226-1 du Code pénal, selon lesquelles : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : (…) 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Les faits étaient les suivants. Un homme a pris une photographie de sa compagne enceinte, alors que celle-ci était nue. Une fois séparée, il décide de publier cette photographie sur internet. Son ex compagne porte plainte et engage une procédure devant le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 du Code pénal.

Condamné en 1ère instance, l’ex-compagnon interjette appel de cette décision qui se trouve confirmée par les Juges du second degré, ceux-ci ayant même rappelé que le fait pour la plaignante d’avoir accepté d’être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée.

L’ex-compagnon se tourne alors vers la Cour de Cassation dont la chambre criminelle casse cette décision dès lors que « n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».

En application de cette décision, il convient donc de distinguer deux situations : soit la personne n’a pas donné son accord pour être photographiée nue par son conjoint, et dans ce cas, la diffusion sur internet de la photographie est pénalement répréhensible ; soit à la personne a donné son accord pour être photographiée – ou du moins ne s’y est pas opposée –, et dans ce cas, la diffusion sur internet de la photographie n’est pas pénalement répréhensible.

CONCURRENCE DELOYALE

Une mesure de saisie de données/fichiers informatiques ne peut s’apparenter à une perquisition civile et doit donc être annulée

Cour d’Appel de VERSAILLES – 14ème chambre – 19 novembre 2015 – Affaire IBM FRANCE/CSC Computer Sciences

La société CSC Computer Sciences (CSC) alléguait d’un débauchage de salariés et d’un détournement de savoir-faire par la société IBM FRANCE (IBM).

CSC a donc sollicité et obtenu du Tribunal de Commerce de NANTERRE une ordonnance sur requête désignant un Huissier afin que celui-ci recherche les éléments de preuve au soutien de ses allégations et effectue des saisies de fichiers informatiques, données, etc..

IBM a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; demande qui a été rejetée en 1ère instance. Un Expert Judiciaire a cependant été nommé pour surveiller la réalisation des opérations de constat suite à la saisie opérée par l’Huissier.

IBM a alors interjeté appel de cette décision devant la Cour d’Appel de VERSAILLES, laquelle a :

  • rappelé que selon l’article 145 du CPC une opération de saisie-constat ne peut être ordonnée que s’il « existe d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige», c’est-à-dire que les faits présentés soient suffisamment plausibles, ou à condition qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige (notions de pertinence ou d’utilité),
  • retenu sur la question du motif légitime que « l’appréciation des mérites de la requête s’opère (…) en fonction des seuls éléments énoncés dans l’acte et des pièces justificatives produites au soutien de la requête, sans que la société CSC puisse justifier à postériori de son bien-fondé, soit par de nouvelles pièces, soit par des éléments obtenus dans le cadre de l’exécution des mesures d’investigation (…) »,
  • considéré qu’en l’espèce, les éléments énoncés ou fournis dans la requête initiale étaient insuffisants à démontrer la concurrence déloyale alléguée de sorte que la mesure d’instruction était injustifiée,
  • livré son appréciation de la notion de « mesure légalement admissibles» en s’intéressant aux intérêts légitimes du défendeur et en retenant que « les mesures d’investigation ordonnées s’apparentent à une véritable perquisition civile de la société » au regard :
  • de l’étendue des moyens matériels et humains que le défendeur devait mettre à disposition du demandeur (mobilisation des équipes de la partie saisie, description de l’ensemble de l’architecture informatique de l’entreprise, mise à disposition de l’ensemble de ses équipements « sur une durée illimitée qui peut être de plusieurs jours ou plusieurs mois», y compris avec le concours de la force publique ou de plusieurs experts informatiques),
  • lle contenu de la requête et le caractère excessivement vaste de certains termes ou mots-clés utilisés susceptibles de porter atteinte au secret des affaires. A titre d’exemple, la recherche autorisée via le mot clé « Nice » qui peut paraître précis et restrictif si on se réfère à la ville, s’est avéré, en pratique et dans le contexte d’une société employant largement l’anglais, entraîner la saisie de tous les documents, fichiers, projets, courriels, etc. où figurent le terme « nice » (sympathique) et donc, un volume de document excédant très largement le périmètre des actes de détournement fondant la mesure sollicitée,
  • de l’emploi de mots-clés qui ne sont pas toujours associés tout comme les noms proposés conduisant « à un audit de l’activité commerciale de la société»

Au regard de ces éléments,  la Cour considère que :

  • l’exercice de la mesure ordonnée était susceptible de porter atteinte au secret des affaires de la société IBM,
  • il «ne peut être admis que soient ordonnées sur requête, en dérogeant au principe de la contradiction, des mesures intrusives qui ont vocation à se dérouler sur plusieurs semaines et qui obligent dans le même temps à recourir à une mesure d’expertise judiciaire (…) ».

La Cour ordonne donc la rétractation de l’ordonnance avec toutes ses conséquences en découlant (nullité des opérations de constat, restitution de tous les éléments saisis).