Lutte contre le géoblocage : publication du règlement européen

9 avril 2018

JOUE 2 mars 2018 – Règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018

C’est maintenant chose faite : le règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre Etats membres a été publié au JOUE du 2 mars dernier.

Cette pratique, appelée aussi couramment « géoblocage », consiste à traiter différemment des clients en ligne en fonction de leur nationalité, leur lieu de résidence ou d’établissement.

Pour rappel, l’objectif est de prévenir une discrimination contre les consommateurs et les entreprises en ce qui concerne l’accès au prix, aux ventes et aux conditions de paiement de biens/services dans un autre Etat membre de l’UE.

Le texte adopté et publié prévoit ainsi un certain nombre d’interdictions avec, toutefois, des limites.

Dans les grandes lignes, on retiendra :

(i) l’interdiction d’une discrimination entre les clients relativement aux CG (prix compris) dans trois cas :

– biens livrés dans un Etat membre vers lequel la livraison est proposée par le professionnel ou récupérés dans un lieu défini d’un commun accord ;

– services fournis par voie électronique (services cloud, de stockage de données ou d’hébergement de site internet);

– services tels que l’hébergement hôtelier et la location de voiture réceptionnés dans le pays où exerce le professionnel;

(ii) l’interdiction d’appliquer des conditions de paiement différentes selon la nationalité, le lieu de résidence ou d’établissement du client ;

(iii) l’interdiction de bloquer ou limiter l’accès à des clients à l’interface en ligne des sites internet selon la nationalité ou le lieu de résidence desdits clients (et une explication claire à fournir si le client est redirigé vers une version différente de l’interface);

(iv) la « supériorité » du règlement sur le droit de la concurrence sous une réserve : maintien du droit des fournisseur d’imposer des restrictions en matière de ventes actives.

Parmi les exceptions, on notera que restent exclus : les services liés aux contenus protégés par le droit d’auteur, d’écoute de musique en ligne, les livres électroniques (bien que la Commission va réexaminer cette exclusion dans deux ans), ainsi que les services financiers, audiovisuels, de transport, de soins de santé et services sociaux.

La différenciation par les prix (concernant un groupe de clients) restera possible, tout comme l’absence d’obligation de livrer des biens dans toute l’UE.

Avec une entrée en vigueur au mois de décembre 2018, la maîtrise des contours d’une telle interdiction n’est pas sans incidence sur la pratique des acteurs du commerce électronique.

DERRIENNIC ASSOCIES

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