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Mesures de soutien prises par l’AGS pour les salariés

15 avril 2020 | Derriennic Associés |

L’AGS a également décidé de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser les employeurs qui sont déjà en procédure collective en allégeant les conditions de prise en charge des créances salariales garanties par l’AGS, notamment dans la transmission des documents, en autorisant la prise en charge des indemnités de licenciement y compris en dehors des périodes de garantie en gardant le rang du privilège de l’AGS. Elle prévoit aussi d’accorder des reports de charges qui lui seraient dues dans le cadre des plans pour éviter les liquidations judiciaires. Ces décisions peuvent varier au jour le jour.

Elles débuteront rétroactivement au 16 mars 2020 et s’appliqueront strictement durant la période de crise économique liée au coronavirus.

Quelles sont les mesures de soutien prises par l’AGS pour les salariés ?

Une accélération du paiement des créances salariales : les équipes de l’AGS sont mobilisées pour garantir le paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées, dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.

Une extension des délais de garantie : L’AGS garantira, à titre exceptionnel, les créances résultant de la rupture des contrats de travail des salariés qui ne pourraient être licenciés pendant les délais légaux de la garantie visés à l’article L.3253-8 2° du code du travail, compte tenu des contraintes liées au confinement.

Une extension de la prise en charge des salaires en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire : l’AGS s’engage à payer les créances salariales dues au titre de la période d’observation (avec prononcé d’une liquidation judiciaire), de la période suivant la liquidation judiciaire ou de la fin du maintien provisoire d’activité, qui dépasseraient uniquement en durée le plafond des 45 jours visé à l’article L.3253-8 5° du code du travail

Source : https://www.ags-garantie-salaires.org/covid-19-faq-question-reponse.html