CE, 6 avril 2018, Etablissement public Habitat Sud Atlantic, n° 402219
Dans le cadre d’un marché comportant plusieurs lots de valeurs très inégales, la Haute juridiction administrative précise la méthode de notation des offres et impose la prise en compte de la disparité des lots
Dans cette affaire, Habitat Sud Atlantique a lancé un marché public composé de dix lots techniques de valeurs très inégales.
Pour procéder à la notation du critère du prix, l’acheteur a décidé de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale.
Saisi de ce litige le Conseil d’Etat a jugé que :
- le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux ;
- il appartient au pouvoir adjudicateur d’appliquer aux notes attribuées aux sociétés candidates pour chaque lot, tant au titre du critère du prix que de la valeur technique, un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l’ensemble du marché, afin que le calcul de la note globale attribuée aux offres déposées permette de tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché faisant l’objet de la procédure d’attribution.
Le Conseil d’Etat conclut donc à l’irrégularité de la méthode de notation utilisée par le pouvoir adjudicateur.
Tags: coefficient de pondération, lots, marché public, méthode de notation, valeur des lots
