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Nom de domaine : l’OMPI rappelle les conditions afin d’obtenir le transfert d’un nom de domaine utilisé à des fins de hameçonnage à la société victime

26 octobre 2017 | Derriennic Associés|

 

Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI du 27 juillet 2017 « CGE Distribution SAS contre Jacky Norbert Durand, CGED », litige n° D2017-1004

La société CGED (SAS), spécialisée dans la distribution de matériels et produits électriques, ayant constaté que le nom de domaine <cgedsas.com> avait été enregistré par un tiers et renvoyait automatiquement les internautes vers son site officiel pour pratiquer des opérations de hameçonnage, a initié une action en récupération de son nom de domaine devant l’OMPI, dans le cadre d’une procédure relative aux Principes directeurs pour les noms de domaine génériques de premier niveau (ou « procédure UDRP »), applicable aux .com.

Les opérations de hameçonnage consistent généralement à faire croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance, afin de lui soutirer des renseignements personnels et de les utiliser frauduleusement sans son accord. En l’espèce, le défendeur utilisait le nom de domaine frauduleux afin de se faire livrer des biens pour des montants importants et ce, en se faisant passer pour le requérant, la société CGED.

Au terme de la procédure UDRP, le requérant a obtenu le transfert du nom de domaine litigieux en ce que les trois conditions des Principes directeurs et des Règles d’application régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine étaient réunies, à savoir :

  1. Un risque de confusion avec une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ;
  2. L’absence de droit ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine et de l’enregistrement ; et
  3. L’usage de mauvaise foi.

Cette affaire est également l’occasion de revenir sur les conditions applicables à l’enregistrement d’un nom de domaine, lesquelles sont extrêmement libérales et régies par le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve, bien entendu, des droits préexistants (marque, droit d’auteur, droit au nom, etc.).

Le Centre a enfin rappelé qu’il était tout à fait possible de cumuler une ou plusieurs procédures judiciaires en récupération de nom de domaine (lesquelles permettent en outre de demander des dommages-intérêts) avec une procédure extrajudiciaire, telle que la procédure UDRP concernée.